1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/00843
Texte intégral
MR/SL
N° Minute
[Immatriculation 1]/069
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 11 Février 2025
N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HQDC
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 06 Juin 2024
Appelante
SAS CABINET D'[Localité 7], dont le siège social est situé [Adresse 5]
Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat plaidant au barreau de CAEN
Intimées
Société MJ ALPES ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société CABINET D'[Localité 7], dont le siège social est situé [Adresse 3]
Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY
Mme PROCUREURE GENERALE,
[Adresse 9]
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Date de l'ordonnance de clôture : 28 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 novembre 2024
Date de mise à disposition : 11 février 2025
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
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Faits et procédure
La société Cabinet d'[Localité 7] a été créée le 16 juin 2021 entre M. [A] [M] et Mme [C] [H]. Cette société exerce une activité de services de conseil et d'évaluation en rapport avec l'achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le compte de tiers, activité des experts immobiliers.
Par jugementdu 6 juin 2024, le tribunal de Chambéry a :
- Ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS Cabinet d'[Localité 7].
- Fixé au 6 Juin 2024 la cessation des paiements.
- Désigné en qualité de juges commissaires Mme [O] [G] et M. [T] [I].
- Désigné la selarl MJ Alpes / Me [E] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-l et L.64l-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois a compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
- Désigné la SELARL [P] [Y], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
- Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
- Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir l'institution représentative du personnel ou a défaut les salariés a l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
- Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal par le chef d'entreprise.
- Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu`il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
- Invité le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure (...).
Le tribunal de commerce a considéré d'emblée que le redressement judiciaire de la société était manifestement impossible.
Par déclaration au greffe en date du 14 juin 2024, la société Cabinet d'[Localité 7] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Prétentions des parties
Par dernières écritures notifiées par RPVA le 23 juillet 2024, la société Cabinet d'[Localité 7] a sollicité l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de, à titre principal:
- Prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce de CHAMBÉRY du 6 juin 2024 ;
- Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de CHAMBÉRY du 6 juin 2024 en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a :
- ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS CABINET D'[Localité 7] ;
- fixé au 6 juin 2024 la cessation des paiements ;
- désigné en qualité de Juges commissaires Madame [O] [G] et Monsieur [T] [I] ;
- désigné la SELARL MJ ALPES / Maître [E] [Z], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ;
- désigné la SELARL [P] [Y], [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
- dit que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision ;
- dit que