1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/00648

MR/SL

N° Minute

[Immatriculation 4]/073

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 11 Février 2025

N° RG 24/00648 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPIH

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 29 Avril 2024

Appelante

S.A.S. GREENCORP, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL CABINET PASCAL SOUDAN CONSEIL, avocats au barreau de CHAMBERY

Intimés

Me [I] [K], demeurant [Adresse 3]

Sans avocat constitué

Mme la PROCUREURE GENERALE PRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

[Adresse 5]

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Date de l'ordonnance de clôture : 30 Septembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 novembre 2024

Date de mise à disposition : 11 février 2025

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Mme Myriam REAIDY, Conseillère, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Mme Hélène PIRAT, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

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Faits et procédure

Par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du l2/03/2024, la société Green Corp, qui est une société holding, a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d'une période d'observation.

Par jugement du 29 avril 2024, le tribunal de commerce d'Annecy a :

- Dit n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;

- Prononcé la liquidation judiciaire de :

- la société GREENCORP, Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 518 088 661 RCS ANNECY18 [Adresse 6] ayant pour activité : Acquisition et gestion de tous droits sociaux et de toutes valeurs mobilières, prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés, entreprises ou groupements et toutes prestations administratives, commerciales, financières et de gestion

- Mis fin à la période d'observation ;

- Maintenu Monsieur [C] en qualité de Juge-Commissaire, Madame [V] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin Maître [G] comme commissaire de justice ;

- Maintenu la date de cessation des paiements au 26/01/2024 ;

- Nommé le mandataire judiciaire, Maître [I] [K] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

- Déclaré applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L.644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;

- Ordonné au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

- Dit qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;

- Fixé au 24/03/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

- Dit que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/03/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;

- Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure..

Le tribunal de commerce a considéré :

' que la poursuite de la période d'observation n'est possible que s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fm des capacités de financement suffisantes ;

' que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;

' qu'en l'absence de perspectives de redressement, au vu de l'importance de son passif d'environ 1,5 million d'euros et de son absence de trésorerie, la liquidation judiciaire s'impose.

Par déclaration au greffe en date du 13 mai 2024, la société Greencorp a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions. Cet appel a été signifié à Mme le procureur général et à Me [K], ès qualités de mandataire judiciaire, par acte d'huissier du 29 mai 2024.

Prétentions des parties

Par dernières écritures notifiées par RPVA le 17 juin 2024, et signifiées aux parties intimées le 5 juillet 2024, la société Greencorp demande à la cour de :

- Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société GREENCORP à l'encontre du jugement rendu le 29 avril 2024 par le Tribunal de commerce d'Annecy ;

Y faisant droit,

- Réformer ledit jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

- Renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 15 septembre 2024 jusqu'au 15 mars 2025 ;

- De réserver les dépens.

Au soutien de ses prétentions la société Greencorp fait valoir notamment que :

elle détient les actifs de la SAS [B] espaces verts ci-après dénommée SAS TEV (services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager), ainsi que ceux de la SAS R