1ère Chambre civile, 11 février 2025 — 21/03221
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/03221 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-G4DV
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 13 Septembre 2021
RG n° 21/00086
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025
APPELANTE :
La Société AM TRUST EUROPE LTD ès qualités d'assureur de la société B2AS,
[Adresse 13]
ROYAUME UNI
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me BAUGE, avocats au barreau de CAEN
INTIMÉS :
Monsieur [P] [K]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Monsieur [R] [I]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentés et assistés de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN
Madame [F] [V]
née le 08 Mai 1948 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Monsieur [G] [V]
né le 27 Mars 1956 à [Localité 1]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Monsieur [U] [O]
né le 31 Janvier 1976 à [Localité 1]
[Adresse 10]
[Localité 6]
représentés par Me Aline LEBRET, avocat au barreau de CAEN,
assistés de Me Hélène KOKOLEWSKI, avocat au barreau de LOT
La Société B2AS exerçant sous l'enseigne ATTILA
N° SIRET : 793 317 447
[Adresse 3]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN
La Société CGICE représentée en France par la SARLU EKWI, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 423 334 dont le siège social est [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
GIBRALTAR
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 15 octobre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère et Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile par prorogation du délibéré initialement fixé au 7 Janvier 2025, puis le 11 Février 2025 et signé par Mme GAUCI SCOTTE, conseillère pour le président empêché, et Mme COLLET, greffier
* * *
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 23 juin 2015, M. [P] [K] et Mme [R] [I] ont acquis auprès de Mme [F] [V], M. [G] [V] et M. [U] [O] (ci-après les consorts [V]/[O]), des suites du décès de leur mère et grand-mère Mme [E] [K] veuve [V] survenu le 8 octobre 2014, une maison d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 1] moyennant le prix de 173 000 euros.
Le vendeur y déclarait la réalisation de travaux de couverture avec fourniture et pose exécutés par la société CCEB, une copie de la facture établie au nom de Mme [V] le 4 août 2014 pour un montant de 11 882,20 euros TTC étant annexée à l'acte.
La société CCEB était assurée lors de la réalisation des travaux en 2014 par la société Elite Insurance Company Limited.
M. [K] et Mme [I] ont fait appel à la société B2AS, exerçant sous le nom commercial Attila Système, à la suite d'infiltrations survenues en octobre 2017.
Après une recherche de fuite effectuée le 22 novembre 2017, la société B2AS est intervenue pour réaliser notamment la rénovation du chéneau puis une reprise de l'étanchéité de la cheminée, travaux ayant donné lieu à l'établissement de deux factures les 2 février et 16 mars 2018.
Déplorant de nouvelles infiltrations par la couverture à l'origine de dégâts à l'intérieur de leur habitation, M. [K] et Mme [I] ont fait établir un procès-verbal de constat par Me [L] le 21 décembre 2018.
A la demande de M. [K] et de Mme [I], par ordonnance du 27 juin 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée et M. [J] a été désigné en qualité d'expert.
L'expert a rendu son rapport le 6 août 2020.
Autorisés par ordonnance du 1er décembre 2020, M. [K] et Mme [I] ont, par actes en date des 14, 17, 18, 28 et 31 décembre 2020 et 5 janvier 2021, assigné à jour fixe devant le tribunal judiciaire de Caen les consorts [V]/[O], la société B2AS, M. [D] [Y] et M. [Z] [A] en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Elite Insurance Company Limited placée sous administration judiciaire par arrêt de la Cour Suprême de Gibraltar du 11 décembre 2019, la société AM Trust Europe LTD et la société Casualty & General Insurance Company (Europe) Limited exploitant sous l'enseigne CGICE ces deux dernières en leur qualité d'assureurs de la société B2AS, aux fins d'être indemnisés du préjudice subi, soit 95 644 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Par jugement du 13 septembre 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions