1ère CHAMBRE CIVILE, 11 février 2025 — 24/03005
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 FEVRIER 2025
N° RG 24/03005 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N25G
[R] [S]
[N] [T] épouse [S]
c/
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 15 Mai 2024 (N° T 22-10.316) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 09 Novembre 2021 (RG : N° 20/01557) par la Deuxième Chambre Civile de la Cour d'Appel de POITIERS en suite d'un jugement du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON du 07 Juillet 2020 (RG : N° 17/01401), suivant déclaration de saisine en date du 27 juin 2024
DEMANDEURS :
[R] [S]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
[N] [T] épouse [S]
née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 9]
demeurant [Adresse 8] - [Localité 5]
Représentés par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistés de Me Stéphanie VEDY, avocat au barreau de BOURGES
DEFENDERESSE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE
demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]
Représentée par Me Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE
et assistée de Me Aurore THUMERELLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 17 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Emmanuel BREARD, Conseiller
Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par actes sous seing privé en date du 20 avril 2005, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire a consenti à M. [R] [S] et Mme [N] [T], son épouse, deux prêts immobiliers remboursables en 180 échéances, à savoir :
- un prêt n°70033502175 d'un montant de 113.700 €, remboursable par échéances égales d'un montant de 812,82 €, au taux d'intérêt annuel fixe de 3,50% (TEG : 4,29737%) ;
- un prêt n°70033502193 d'un montant de 20.000 €, remboursable par échéance égales d'un montant de 171,14 € chacune, au taux d'intérêt annuel fixe de 4,06% (TEG : 4,10112 %).
Selon acte sous seing privé du 12 août 2006, le même prêteur a consenti aux époux [S] un prêt n°70043785243 d'un montant de 160.300 €, remboursable en 120 échéances mensuelles d'un montant de 559,71 € chacune, au taux d'intérêt annuel fixe de 4,19 % (TEG : 4,10112 %).
Par actes du 30 décembre 2006, la caisse de Crédit agricole mutuel Centre Loire a consenti aux époux [S] deux prêts immobiliers remboursables en 144 échéances, à savoir :
- un prêt n° 70046188003 d'un montant de 53.000 €, remboursable par échéances égales d'un montant de 461,20 €, au taux d'intérêt annuel fixe de 3,89 % (TEG : 4,85835 %) ;
- un prêt n° 70046188012 d'un montant de 80.000 €, remboursable par échéances égales d'un montant de 270,67 € chacune, au taux d'intérêt annuel fixe de 4,06% (TEG : 4,30276 %).
Puis, la même caisse de Crédit agricole mutuel a consenti aux époux [S] le 27 novembre 2009 un prêt n°70069319886 d'un montant de 10.914 €, d'une durée de 104 mois, au taux d'intérêt annuel fixe de 0,00 %.
Constatant que les époux [S] étaient défaillants dans le remboursement de ces crédits, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire les a mis en demeure de régulariser la situation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 septembre 2017.
Par lettre recommandée du 25 octobre 2017, la caisse régionale de Crédit agricole a prononcé la déchéance du terme de l'ensemble des crédits consentis et sollicité le remboursement, sous huitaine, des capitaux restant dus représentant la somme globale de 379.138,24 €.
Entre-temps, par acte d'huissier du 29 septembre 2017, le Crédit agricole a fait délivrer assignation aux époux [S] devant le tribunal de La Roche-sur-Yon, aux fins de les voir solidairement condamnés à lui payer cette somme, outre intérêts et frais à compter de la mise en demeure.
Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a :
- déclaré recevable l'action introduite par le Crédit agricole Centre Loire,
- déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action reconventionnelle en responsabilité diligentée par les époux [S] en vers le Crédit Agricole Centre Loire pour manquement à l'obligati