1ère CHAMBRE CIVILE, 11 février 2025 — 24/00795
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 11 FEVRIER 2025
N° de rôle : N° RG 24/00795 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUS3
S.A.S. BCDREST
c/
S.A.R.L. JULES AND CO
Etablissement Public L'EPIC INPI
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : décision rendu le 24 janvier 2024 par le Institut National de la Propriété Industrielle de [Localité 6] (RG : NL 22-0169) suivant recours en date du 21 février 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S. BCDREST SIREN 792 429 185 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de par Me Damien REGNIER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSES :
S.A.R.L. JULES AND CO SIREN 533 676 839 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Madame [F] [L], juriste, munie d'un pouvoir spécial
EN PRESENCE DE :
INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, pris en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception
représenté par Madame [F] [L], juriste, munie d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 17 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Emmanuel BREARD, Conseiller
Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Ministère Public :
L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 02 décembre 2024.
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Le 3 octobre 2022, la SARL Jules and Co a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0169 contre la marque verbale 'CHEZ JULES' n°17/4380330, déposée le 31 juillet 2017.
L'enregistrement de cette marque, dont la SAS BCDrest est titulaire, a été publié au BOPI 207-48 du 1er décembre 2017.
La demande en nullité porte sur l'ensemble des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir :
- Classe 29 : Viande ; volaille (viande) ; poissons non vivants ; crustacés non vivants ; préparations culinaires à base de viande, de volaille, de poisson ou de légumes ; plats cuisinés et plats préparés ont base de viande, de volaille, de poisson ou de légumes ; mets à base de viande, de volaille, de poisson ou de légumes ; conserves de fruits, de légumes, de viande ou de poisson ; légumes cuits, congelés, conservés ou séchés ; fruits cuits, congelés, conservés ou séchés ; salades et purées de fruits ; salades et purées de légumes ; en-cas à base de fruits ; compotes ; confitures ; produits laitiers ; fromages ; beurre ; boissons lactées où le lait prédomine ; yaourts ; milk-shakes (boissons frappées ont base de lait) ; bouillons ; potages ; charcuterie; salaisons ; saucisses ; graisses comestibles ; huiles à usage alimentaire ; croquettes alimentaires ; 'ufs ; préparations culinaires à base d'oeufs ;
- Classe 30 : Préparations faites de céréales ; mets à base de farine ; en-cas à base de céréales ; pâte pour gâteaux ; pâte a pain ; pâtes boulangères et pâtissières salées ou sucrées ; pain ; biscottes ; tourtes ; tartes ; brioches ; quiches ; pizzas ; friands ; chaussons (alimentation) ; feuilletés ; sandwiches ; crêpes (alimentation) ; pâtés à la viande ; croque-monsieur ; tourtes, tartes, brioches, quiches, pizzas, friands, chaussons (alimentation), feuilletés, sandwiches et crêpes (alimentation) garnis ou fourrés de viande, de volaille, de poisson ou de légumes ; cheeseburgers (sandwichs) ; pâtisserie ; gâteaux ; biscuits ; petits fours (pâtisserie) ; gaufres ; barres de céréales ; pâtes alimentaires ; raviolis ; riz ; confiserie ; bonbons ; pâtes à tartiner à base de chocolat ; glaces alimentaires ; crèmes glacées ; sorbets (glaces alimentaires) ; boissons à base de café, de cacao, de chocolat ou de thé ; infusions non médicinales ; café ; chocolat ; miel ; aromates autres que les huiles essentielles ; assaisonnements ; condiments ; épices ; sauces (condiments) ;
- Classe 43 : Restauration (alimentation) ; restaurants à service rapide et permanent (snack-bars) ; service