1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/00496

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MR/LZ

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00496 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYD5

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 23 février 2024 - RG N°2022J6 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER

Code affaire : 59D - Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, président de chambre.

Monsieur Marc RIVET, président de chambre et M. Cédric SAUNIER, conseiller.

Greffier : [Localité 7] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 10 décembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Marc RIVET, président de chambre, M. Cédric SAUNIER, conseiller, et assistés de [Localité 7] Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. LES EXPERTS UNIS La SAS LES EXPERTS UNIS est, depuis l'âge du 19 janvier 2023, la nouvelle dénomination sociale de la SAS [S] ET ASSOCIES EXPERTISE, dont le siège social était situé [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 6].

Sise [Adresse 1]

Rcs [Localité 5] n°790 149 710

Représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉE

S.A.S. FIC

Sise [Adresse 3]

Rcs [Localité 5] n°798 877 379

Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par [Localité 7] Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 25 mai 2018, la SAS FIC confiait à la société [S] & Associés Expertise (devenue Les Experts Unis depuis une assemblée générale extraordinaire du 19 janvier 2023) une mission de présentation de ses comptes annuels.

Dans le même temps, la société FIC devenait le prestataire informatique de la société Les Experts Unis.

La société FIC prenait ultérieurement la décision de confier sa comptabilité à autre expert-comptable.

Estimant que ses prestations n'avaient pas été entièrement acquittées, la société Les Experts Unis saisissait le président du tribunal de commerce Lons le Saunier d'une requête en injonction de payer.

Par ordonnance du 29 octobre 2021, la société FIC était condamnée à régler à la société Les experts Unis la somme de 3 123,83 euros.

La société FIC formait opposition à l'ordonnance le 29 Octobre 2021.

Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Lons le Saunier :

- déclarait recevable l'opposition formée par la société FIC et statuant à nouveau :

- condamnait la société FIC à payer la somme de 3 123,83 euros à la société Les Experts Unis ;

- condamnait la société Les Experts Unis à payer à la société FIC la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

- condamnait la société Les Experts Unis à payer à la société FIC la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 3 avril 2024, la société Les Experts Unis interjetait appel des dispositions relatives à sa condamnation au paiement à la société FIC de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts outre 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures du 14 août 2024, elle sollicitait l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait condamnée au paiement de la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts et de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et demandait à la cour, statuant à nouveau :

- que soit déboutée la société FIC de ses demandes tendant à sa condamnation au versement de dommages et intérêts ;

- que soit déboutée la société FIC de ses demandes tendant à sa condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- que soit déboutée la société FIC de son appel incident ;

- que la société FIC soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- que soit débouté l'intimé de son appel incident ;

- que soient jugées irrecevables les demandes nouvelles présentées en appel par la société FIC ;

- que soit confirmé le jugement entrepris sur les points n'ayant pas fait l'objet de l'appel principal.

Par ses dernières écritures du 9 septembre 2024, la société FIC sollicitait la réformation du jugement s'agissant de sa condamnation au paiement de la somme de 3 123,83 euros à la société Les Experts Unis, et d