1ère Chambre, 11 février 2025 — 24/00017
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
CS/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 24/00017 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXDL
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025
Décision déférée à la Cour : jugement du 03 novembre 2023 - RG N°2021J77 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER
Code affaire : 58Z - Demande relative à d'autres contrats d'assurance
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, président de chambre.
Monsieur Marc RIVET, président de chambre et M. Cédric SAUNIER, conseiller.
Greffier : [Localité 6] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 10 décembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Marc RIVET, président de chambre, M. Cédric SAUNIER, conseiller, et assistés de [Localité 6] Leila ZAIT, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. SIGNAUX GIROD
RCS de [Localité 5] N°D 828 920 907
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA
Représentée par Me Esther BENDELAC de la SELARL MLEB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMÉES
S.A. ALBINGIA
RCS de [Localité 8] n°B 429 369 309
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
GROUPAMA GRAND EST
RCS de [Localité 9] N°D379 906 753
sise [Adresse 3]
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
S.A. ALLIANZ IARD
RCS de [Localité 8] n°542 110 291
sise [Adresse 4]
Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON
Représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Leila Zait, greffier lors du prononcé.
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Faits, procédure et prétentions des parties
La SA Signaux Girod, dont l'activité porte essentiellement sur les travaux de signalétique routière, a souscrit par l'intermédiaire de la SARL Cabinet Depeyre, courtier en assurance, et à effet au 1er octobre 2009, un contrat 'tous risques sauf et perte d'exploitation' sous la référence 44.933.187 auprès de la SA Allianz IARD porteur du risque à proportion de 60 % en qualité d'apériteur.
La SA Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est) et la SA Albingia ont la qualité de co-assureurs sur cette police à hauteur de 20 % chacun.
Le chapitre C stipule, en page 36 des conditions générales de la police d'assurance, que les assureurs garantissent les pertes d'exploitation subies par les assurés consécutives à un dommage garanti dans le cadre du chapitre B 'dommages directs', à l'exclusion de la garantie vol, et survenant dans l'un quelconque des risques du groupe.
Le contrat initial a été suivi de plusieurs avenants.
Par courrier du 24 juillet 2020, la société Signaux Girod a, par l'intermédiaire du courtier, déclaré un sinistre auprès de la société Allianz IARD au titre de la garantie 'perte d'exploitation' suite à la pandémie de covid-19.
Après refus d'indemnisation opposé le 03 août 2020, puis confirmé le 11 septembre suivant, par la société Allianz IARD aux motifs que l'activité de la société Signaux Girod n'était pas visée par les arrêtés de fermeture d'établissements des 14 et 15 mars 2020, que l'application de la garantie perte d'exploitation est conditionnée par l'existence d'un dommage matériel pris en charge par la police d'assurance et que la notion de 'tous risques' se réfère exclusivement aux dommages matériels, la société Signaux Girod a assigné celle-ci, ainsi que les sociétés Groupama Grand Est et Albingia, devant le tribunal de commerce de Lons le Saunier en sollicitant leur condamnation solidaire à lui verser la somme de 3 795 000 euros au titre de la garantie et subsidiairement d'ordonner une expertise aux fins de chiffrage de la perte d'exploitation, avec versement d'une provision de 2 000 000 euros.
Alors que les défenderesses contestaient le principe de leur garantie, le tribunal, par jugement rendu le 03 novembre 2023 :
- a déclaré recevable la société Signaux Girod en sa demande ;
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