Chambre A - Commerciale, 11 février 2025 — 20/00762
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 11]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/00762 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EVLO
jugement du 02 Juin 2020
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 11]
n° d'inscription au RG de première instance 17/01592
ARRET DU 11 FEVRIER 2025
APPELANTS :
Madame [P] [O]veuve [G]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Monsieur [Y] [G]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 12]
décédé en cours de procédure
Représentés par Me Magali DEVAUD de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocat postulant au barreau de SAUMUR - N° du dossier S4920052 et par Me Gildas LESAICHERRE, avocat plaidant au barreau de POITIERS
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
Madame [B] [G]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [C] [G]
née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Madame [I] [G]
née le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 7]
prises en qualité d'héritières de Monsieur [Y] [G], décédé en cours de procédure
Représentées par Me Magali DEVAUD de la SELARL CONFLUENCES AVOCATS, avocat postulant au barreau de SAUMUR - N° du dossier S4920052 et par Me Gildas LESAICHERRE, avocat plaidant au barreau de POITIERS
INTIMEE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ANJOU ET DU MAINE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS substitué par Me Audrey PAPIN
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 25 Novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme GANDAIS, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 11 février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant une offre préalable acceptée le 17 novembre 2010, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine a consenti à [Y] [G] et à Mme [P] [O], son épouse, un prêt immobilier d'un montant de 90'000'euros, remboursable au taux nominal fixe de 3,5 % en 216 mensualités (hors anticipation). Une assurance a été souscrite, garantissant notamment le risque de décès de chacun des emprunteurs pour 100 %.
A la suite d'impayés, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a mis M. et Mme [G] en demeure, par des lettres du 13 janvier 2017, de régulariser des impayés pour une somme de 5 171,60 euros dans un délai de dix jours à compter de la réception de la lettre puis elle leur a notifié la déchéance du terme par une lettre du 24 février 2017.
Elle les a ensuite fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance d'Angers par des actes d'huissier en date du 13 juin 2017.
Par un jugement du 2 juin 2020, le tribunal judiciaire d'Angers a :
- débouté M. et Mme [G] de leurs demandes,
- condamné solidairement M. et Mme [G] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 79 361 euros outre les intérêts au taux de 3,50 % sur la somme de 73 481,38 euros à compter du 19 mai 2017,
- condamné solidairement M. et Mme [G] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction,
- ordonné l'exécution provisoire,
Par une déclaration du 26 juin 2020, M. et Mme [G] ont interjeté appel de ce jugement, l'attaquant en chacun de ses chefs et intimant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine.
Le 25 août 2020, le conseil des appelants a notifié le décès de [Y] [G], survenu le [Date décès 4] 2020.
Mme [B] [G], Mme [C] [G] et Mme [I] [G] sont intervenues volontairement aux côté de Mme [P] [O], en leurs qualités d'héritières de [Y] [G].
Mme [P] [O], Mme [B] [G], Mme [C] [G] et Mme [I] [G], d'une part, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, d'autre part, ont conclu.
Saisi en référé par Mme [P] [O], Mme [B] [G], Mme [C] [G] et Mme [I] [G], le premier président de la cour d'appel d'Angers a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 juin 2020.
Par une ordonnance du 12 janvier 2021, l