CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 11 février 2025 — 24/00084
Texte intégral
ARRET
N°
[F]
[D]
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
copie exécutoire
le 11 février 2025
à
Me Mestre
Me Chivot
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 11 FEVRIER 2025
N° RG 24/00084 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6RV
JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 10] DU 06 NOVEMBRE 2023 (référence dossier N° RG )
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTS
Monsieur [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 7]/FRANCE
Monsieur [U] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]/FRANCE
Représentés par Me Guillaume MESTRE, avocat au barreau de SENLIS
ET :
INTIMEE
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS
***
DEBATS :
A l'audience publique du 10 Décembre 2024 devant Mme Valérie DUBAELE, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Février 2025.
GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 11 Février 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Mme Malika RABHI, greffière.
*
* *
DECISION
Suivant statuts enregistrés le 18 septembre 2009, M. [U] [D] et M. [C] [F] ont créé la société civile immobilière BN2A, dans laquelle ils étaient associés chacun pour moitié, M. [D] étant désigné comme gérant.
La SCI BN2A a le 29 décembre 2009, acquis les lots 18 et 19 d'un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Adresse 11] (60) au prix de 185000 euros au moyen d'un crédit immobilier de 185000 euros au taux de 3,40% consenti par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France.
Chacun des deux associés s'est porté caution personnelle et solidaire de la SCI, dans la limite de 120250 euros couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard, par actes séparés du 17 novembre 2009 pour une durée de 220 mois, sans bénéfice de discussion ni de division. Leurs épouses communes en biens ont consenti expressément à ces engagements.
Suivant statuts enregistrés le 18 novembre 2009, M. [U] [D] et M. [C] [F] ont créé la société civile immobilière BNSR, dans laquelle ils étaient associés chacun pour moitié, M. [F] étant désigné comme gérant.
La SCI BNSR a le 3 janvier 2010 souscrit auprès de la même banque un crédit immobilier de 90000 euros au taux de 4,80% pour l'acquisition d'un logement avec travaux situé [Adresse 9] (60). Chacun des deux associés s'est porté caution personnelle et solidaire de la SCI, dans la limite de 117000 euros couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard, par actes séparés du 3 janvier 2010 pour une durée de 240 mois, sans bénéfice de discussion ni de division. Leurs épouses communes en biens ont consenti expressément à ces engagements.
La banque n'étant plus réglée des mensualités dues par les deux SCI à compter de mars 2016 s'est, après mises en demeure de payer les échéances impayées, prévalue par lettre recommandées de la déchéance du terme des deux crédits auprès des emprunteurs et des cautions.
Par assignations délivrées le 14 janvier 2022 la banque a attrait les cautions devant le tribunal judiciaire de Beauvais qui a, suivant jugement rendu le 6 novembre 2023 :
-condamné solidairement les cautions à régler à la banque :
*120.205 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,40% à compter du 14 janvier 2022, date de l'exploit introductif d'instance, au titre de leurs engagements de caution du crédit immobilier souscrit par la SCI BN2A,
*51.207,65 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,80% à compter du présent jugement au titre de leurs engagements de caution du crédit immobilier souscrit par la SCI BNSR,
-débouté la banque de sa demande d'anatocisme,
-condamné in solidum les cautions à régler à la banque la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté les cautions de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum les cautions aux dépens,
-autorisé la SELARL Chivot-Soufflet à recouvrer directement auprès des parties perdant