Chambre 1-6, 6 février 2025 — 24/00345

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 06 FÉVRIER 2025

N° 2025/48

Rôle N° RG 24/00345 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMNY

[T] [G]

C/

Société SHIPOWNERS' MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION

S.A. GENERALI VIE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Romain CHERFILS

- Me Alexia FARRUGGIO

- Me Agnès ERMENEUX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 10] en date du 17 Novembre 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/01144.

APPELANT

Monsieur [T] [G]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat postulant, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Fanny LEGARDE, avocat plaidant, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEES

Société SHIPOWNERS' MUTUAL PROTECTION AND INDEMNITY ASSOCIATION prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité au siège social sis Assignation et signification d'une requête à jour fixe contenant les conclusions au fond en date du 04/04/2024 à personne habilitée

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Stéphanie SCHWEITZER du LLP HOLMAN FENWICK WILLAN France LLP, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.A. GENERALI VIE

Assignation le 25/03/2024 par PV 659 du CPC,

demeurant [Adresse 3]/FRANCE

représentée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 février 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 février 2025.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [T] [G] a été embauché par la société Eclipse Yatching Limited, société de l'île de Man, ayant son siège à l'île de Man, en qualité de capitaine du navire Tianca II, immatriculé à l'île de Man.

La société Eclipse Yatching Limited a souscrit un contrat d'assurance avec effet au 1er juillet 2015, garantissant son personnel de bord pour les risques frais médicaux, décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente auprès de la SA Générali Vie.

La société Eclipse Yatching Limited a également conclu le 18 décembre 2014 un contrat auprès de la Ship Owner's Mutual Protection and Indemnity Association (Ship Owner), personne morale ayant son siège à Luxembourg destiné à la responsabilité civile de l'armateur

Le 2 septembre 2015, M. [T] [G] a été victime d'un accident à bord du navire alors qu'il travaillait.

Par ordonnance du 13 mars 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a:

mis hors de cause la SA Générali Iard,

rejeté les exceptions d'incompétence internationale et d'irrecevabilité soulevées par la Ship Owner,

ordonné une expertise médicale,

et débouté M.[T] [G] de ses demandes reconventionnelles

L'expert a déposé son rapport le 20 juin 2019.

Il a retenu que (pièce 21 de l'appelant):

M. [T] [G] a présenté suite aux faits, une luxation de l'épaule, des luxations et fractures de dents et une entorse de la cheville gauche,

la date de consolidation est fixée le 16 juin 2017,

le déficit fonctionnel permanent est de 40% compte tenu de scapulalgies droites chronicisées pénalisant toute sollicitation du membre supérieur droit, port de charges et mouvements d'élévation et abduction au-delà de l'horizontale (victime ambidextre principalement droitière),

l'incidence professionnelle est présente puisqu'il est désormais inapte à exercer son métier de capitaine de bateau ou apparenté,

la perte de gains professionnels futurs sera à documenter en fonction du reclassement à opérer,

la perte de gains professionnels actuels est totale du 2 septembre 2015 au 30 mai 2016 et à 50% du 1er juin 2016 au 16 juin 2017, puisqu'à compter du 1er juin 2016, il exerce une activité de formateur pour les marins et a créé une SAS de vente de matériels de b