Chambre 1-6, 23 janvier 2025 — 24/00158

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

N° 2025/

Rôle N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMLYW

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SA ONE

C/

[G] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Jean-michel GARRY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 07 Décembre 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 23/03297.

APPELANTE

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SA ONE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-michel GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Cécile BRUN, avocat au barreau de TOULON

INTIME

M. [G] [M]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] (SAVOIE), demeurant [Adresse 5]

Défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024 en audience publique devant la Cour était composée de :

M. Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Mme Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)

Mme Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,

Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 août 2011, Mme [T] [I] a été victime d'une tentative d'homicide volontaire par M. [G] [M], qui a été condamné par la cour d'assises du Var à la peine de 12 ans de réclusion criminelle.

Mme [T] [I] a été blessée s'agissant de tirs dans le visage. Elle était assurée sociale auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 9].

Par acte d'huissier du 25 avril 2023, la caisse primaire d'assurance-maladie de Haute Saône a délivré une assignation à M. [G] [M], [Adresse 4] à Roquebrune-sur-Argens, devant le tribunal judiciaire de Draguignan en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de sommes.

L'assignation a été transformée en procès-verbal de recherche au motif qu'il n'avait pas été possible d'obtenir confirmation de la réalité de la domiciliation de M. [G] [M] à cette adresse et qu'aucune information supplémentaire n'avait pu être communiqué à l'huissier par les services de la mairie ni par les services de la police municipale

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan a :

déclaré l'assignation nulle,

constaté que le tribunal n'était pas valablement saisi,

et laissé les dépens à la charge de la caisse primaire d'assurance-maladie.

Par déclaration en date du 5 janvier 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 10] a interjeté appel du jugement en ce qu'il  a :

déclaré l'assignation nulle,

constaté qu'il n'était pas valablement saisi,

laissé les dépens à la charge du demandeur,

et omis de statuer sur les demandes formulées dans le dispositif de l'acte introductif d'instance à savoir de :

condamner M. [G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie

22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive,

1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

donner acte à la caisse primaire d'assurance-maladie de ses réserves pour le cas où elle serait amenée à régler encore des prestations à son assuré relativement à l'accident dont il s'agit,

et condamner M. [G] [M] aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de la SELARL Garry et associés.

La mise en état a été clôturée le 15 octobre 2024 et l'affaire débattue à l'audience le 29 octobre 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions signifiées par acte d'huissier transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, en date du 7 février 2024, la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute Saône demande à cour d'appel de :

la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

réformer le jugement du 7 décembre 2023,

déclarer régulière, l'assignation délivrée à M. [G] [M] le 25 avril 2023,

déclarer le tribunal judiciaire de Draguignan valablement saisi,

condamner M. [G] [M] au paiement des sommes avec intérêts au taux légal à compter de la première demande, à savoir à compter de l'assignation introductive d'instance du 25 avril 2023 :

22'583,77 euros au titre de sa réclamation définitive,

1191 euros en application de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

lui donner acte de ses réserves pour le cas où elle serait amenée