Chambre 1-6, 23 janvier 2025 — 23/06479

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

N° 2025/32

Rôle N° RG 23/06479 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLISD

[V] [I]

S.A.R.L. POSE ALU FERMETURE

C/

S.A.S. SOFERM

S.A. AXA FRANCE IARD

Organisme CPAM DU PUY DE DOME

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Patrick LADU

- Me Samuel CHICHA

- Me Patrick-marc LE DONNE

- Me Benoît VERIGNON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 23 Mars 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n°21-4535 .

APPELANTS

Monsieur [V] [I]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Amanda TARTOUR, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. POSE ALU FERMETURE prise en la personne de son gérant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrick LADU, avocat au barreau de NICE substitué par Me Amanda TARTOUR, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S. SOFERM pris en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur [D] [P], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Samuel CHICHA de la SELARL SELARL SC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laurie CUORDIFEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD Registre du commerce et des sociétés de Nanterre

représentée par Me Patrick-marc LE DONNE de l'ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocat au barreau de NICE

CPAM DU PUY DE DOME Venant aux droits du Régime Social des Indépendants (RSI)

Signification de la DA le 10/07/2023, à personne habilitée., demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCEDURE

1. Le 30 octobre 2019, M. [V] [I], gérant de la société Pose-Alu, sous-traitante d'une société Soferm, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, en charge du lot «menuiseries extérieures » dans le cadre d'un chantier de construction d'un ensemble immobilier à [Localité 7] par la société [Adresse 6], sous la maitrise d''uvre de la société Combas, a été blessée à la jambe droite par la chute d'une palette chargée de vitres qui avait été sanglée et élinguée par la société Soferm et qui était transportée par l'intermédiaire d'une grue appartenant à la société [Adresse 5].

2. Par ordonnance de référé du 18 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a désigné le docteur [N] pour apprécier les conséquences médico-légales de cet accident mais a débouté M. [V] [I] de sa demande de provision.

3. L'expert commis a clos ses opérations le 13 juillet 2021.

4. Par assignations des 19, 22, 24 et 29 novembre 2021, M. [V] [I] et la société Pôle Alu fermetures, ont fait assigner au fond, devant le tribunal judiciaire de Nice, la société [Adresse 5], la société SOFERM, son assureur la compagnie AXA France IARD, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, et les Mutuelles du Soleil en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident du 30 octobre 2019.

5. Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Alliance Bâtiment Cote d'Azur.

6. M. [V] [I] a fait procéder à la mise en cause du mandataire judiciaire de la société [Adresse 5] qui n'a pas constitué avocat, ainsi que les Mutuelles du Soleil.

7. La CPAM du Puy de Dôme est intervenue volontairement à la procédure de première instance, venant aux droits de la CPAM des Alpes-Maritimes et des Caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

8. Par jugement du 23 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nice a:

- Reçu la CPAM du Puy de Dôme en son intervention volontaire,

- Mis la CPAM des Alpes-Maritimes hors de cause,

- Mis les Mutuelles du Soleil hors de cause,

- Constaté l'i