Chambre 1-6, 23 janvier 2025 — 23/06457

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 23 JANVIER 2025

N° 2025/29

Rôle N° RG 23/06457 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLION

[G] [Y]

C/

S.A. GAN ASSURANCES

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Sébastien BADIE

- Me Constance DRUJON D'ASTROS

- Me Gilles MARTHA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 11 Avril 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 21/02541.

APPELANTE

Madame [G] [Y]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Romain KORCHIA, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurie CUORDIFEDE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

S.A. GAN ASSURANCES agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Constance DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Naz ekin BAYKAL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseilère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère (rédactrice)

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 juillet 2018, Madame [G] [Y] s'est rendue au sein de son établissement bancaire, la Caisse d'Epargne [Localité 7], situé [Adresse 2].

L'établissement bancaire fait partie d'un ensemble immobilier en copropriété assuré auprès de la société GAN ASSURANCES.

Madame [G] [Y] a chuté en sortant de la Caisse d'Epargne [Localité 7] en descendant les escaliers faisant partie de la copropriété.

Blessée, elle a été prise en charge par les marins-pompiers de [Localité 6] qui l'ont amenée au service des urgences de l'Hôpital de la Timone à [Localité 6].

Elle présentait un traumatisme du pied droit avec fracture ayant nécessité, une prise en charge médicamenteuse, une immobilisation, ainsi que des séances de masso-kinésithérapie.

Par assignation du 28 février 2019, Mme [G] [Y] a assigné la Caisse d'Epargne devant le juge des référés.

Au cours de la procédure de référé, la Caisse d'Epargne a indiqué que les marches extérieures d'accès à leur établissement étaient des parties communes de l'immeuble situé [Adresse 2], et donc sous la responsabilité du syndicat de copropriétaires.

Par assignation du 26 juin 2019, Madame [Y] a donc formulé ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble et par assignation du 7 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie son assureur, la société GAN ASSURANCES.

Par ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Marseille en date du 08 janvier 2020, le Docteur [W] a été désigné en qualité d'expert et la Caisse d'Epargne a été mise hors de cause.

L'expert a rendu un rapport définitif le 10 septembre 2020 dont les conclusions médico-légales sont les suivantes :

- Accident : le 12 juillet 2018

- D.F.T.P à 50 % : du 12/07/2018 au 27/08/2018 (46 jours)

- D.F.T.P. à 33 % : du 28/08/2018 au 28/10/2018 (2 mois)

- D.F.T.P à 25 % : du 29/10/2018 au 31/12/2018 (63 jours)

- D.F.T.P. à 10 % : du 01/01/2019 au 12/07/2019 (192 jours)

- Pretium Doloris : 3/7

- Date de consolidation : le 12 juillet 2019

- D.F.P. : 4 %

- P.G.P.A : du 12/07/2018 au 31/12/2018 (172 jours)

- A.T.P. : * 1H30/jour du 12/07/2018 au 27/08/2018 (46 jours)

* 3H/semaine du 28/08/2018 au 28/10/2018 (2 mois)

Par assignation du 12 mars 2021, Madame [G] [Y] a assigné la société GAN ASSURANCES, et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 11 avril 2023, le tr