Chambre civile TGI, 11 février 2025 — 24/01122
Texte intégral
Arrêt N°
PC
R.G : N° RG 24/01122 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GE2T
[R]
C/
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COMMUNE DE [Localité 21]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL en date du 18 JUIN 2024 suivant déclaration d'appel en date du 04 SEPTEMBRE 2024 rg n°: 1123000141
APPELANT :
Monsieur [FE] [N] [O] [R]
[Adresse 10]
[Localité 21]
Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-974112024-002653 du 21/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMES :
Monsieur [A] [I]
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [S] [T] [I]
[Adresse 11]
[Localité 21]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [D] Yves [I]
[Adresse 9]
[Localité 21]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [J] [F] [G] [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 21]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [L] [X] [B] [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [FE] [I]
[Adresse 5]
[Localité 21]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame [Y] [I]
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [M] [I]
[Localité 20]
[Localité 13]
Représentant : Me Loriane ZEINI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur [W] [P]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 7]
[Localité 15]
Monsieur [F] [P]
[Adresse 3]
[Localité 21]
COMMUNE DE [Localité 21]
[Adresse 19]
[Localité 21]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2024 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère
Qui en ont délibéré
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 11 Février 2025.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 11 Février 2025.
Greffier : Mme Véronique FONTAINE
LA COUR
Faisant valoir être propriétaires indivis de la parcelle section CW [Cadastre 17] (côté Est) en qualité d'héritiers d'[C] [I] et de [E] [K] épouse [I], selon attestation successorale du 27 août 2018, [A] [I], [S] [I], [D] [I], [J] [I], [L] [X] [I], [FE] [I], [Y] [I] et [M] [I] ont fait citer, par actes séparés du 24 février 2023, [FE] [N] [O] [R], [W] [P], [Z] [P], [F] [P] et la commune de [Localité 21] devant le juge du tribunal judiciaire au tribunal de proximité de Saint-Paul aux fins d'ordonner le bornage des parcelles cadastrées CW [Cadastre 17] (côté Est) et CW [Cadastre 17] (côté Ouest), des parcelles CW [Cadastre 17] (côté Est) et CW [Cadastre 2] et des parcelles CW [Cadastre 17] (côté Est) et le [Adresse 18] appartenant à la commune de [Localité 21] en prenant connaissance du plan et du procès-verbal de bornage établi le 28 mai 2018 par le géomètre [U] [V] et désigner, avant dire droit, un expert-géomètre.
Par jugement en date du 18 juin 2024, le tribunal de proximité de Saint Paul a statué en ces termes :
" Constate que le moyen de demande de [A] [I], [S] [I], [D] [I], [J] [I], [L] [X] [I], [FE] [I], [Y] [I] et [M] [I] selon lequel ils se disent propriétaires indivis de la parcelle CW [Cadastre 17] (côté Est) relève d'une action immobilière pétitoire ;
Constate que le moyen de défense élevé par [FE] [R] selon lequel il revendique la propriété de l'entière parcelle CW [Cadastre 17] et le moyen de défense d'[W] [P] selon lequel il revendique la propriété de la parcelle CW [Cadastre 2] occupée par les consorts [I], relève d'une action immobilière pétitoire ;
Dit que le tribunal de proximité statuant selon le mode de la procédure orale ne peut connaître des questions pétitoires soulevées lesquelles relèvent de la procédure écrite devant le tribunal judiciaire ;
Se déclare dès lors incompétent pour statuer sur les moyens en demande des consorts [I] et en défense de [FE] [R] et [W] [P] ;
Désigne le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour connaitre de la revendication de propriété élevée par [A] [I], [S] [I], [D] [I], [J] [I], [L] [X] [I], [FE] [I], [Y] [I] et [M] [I] sur la parcelle CW [Cadastre 17] (côté Est), de la revendication de propriété élevée par [FE] [R] sur la parcelle CW [Cadastre 17] et d'[W] [P] sur la