Chambre civile TGI, 11 février 2025 — 23/00950

Arrêt N°

SP

R.G : N° RG 23/00950 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5KY

[Y]

C/

S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REU NION DÉNOMMÉE EN ABRÉGÉ SOFIDER

Etablissement Public TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 7]

Etablissement Public TRESOR PUBLIC - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES P UBLIQUES DE LA REUNION

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 11 FEVRIER 2025

Chambre civile TGI

Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 22 JUIN 2023 suivant déclaration d'appel en date du 05 JUILLET 2023 rg n°: 22/00059

APPELANT :

Monsieur [I] [R] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Abdelnasr ZAIR, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEES :

S.A. SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REU NION DÉNOMMÉE EN ABRÉGÉ SOFIDER Société anonyme au capital de 40 000 000,00 €, identifiée au SIREN sous n° 314 539 347 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de La Réunion, agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Etablissement Public TRESOR PUBLIC - TRESORERIE DE [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Etablissement Public TRESOR PUBLIC - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES P UBLIQUES DE LA REUNION

[Adresse 1]

[Localité 8]

DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 917 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Novembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillèr

Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 11 Février 2025.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le  11 Février 2025.

Greffier : Mme Véronique FONTAINE

LA COUR

Se prévalant d'un titre exécutoire constitué par la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu le 15 octobre 2018 par Maître [L] [X], notaire à [Localité 8], suivant commandement délivré le 21 juillet 2022, et déposé le 1er septembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 8] sous la référence Volume 9744 P 31 2022 S n° 90, la Société Financière pour le Développement de la Réunion (la SOFIDER) a fait saisir un bien immobilier situé [Adresse 5], cadastré section AT n° [Cadastre 3].

Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, par acte du 12 octobre 2022, la SOFIDER a fait assigner M. [I] [R] [Y] devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux fins de fixation du montant de la créance à la somme de 272.621,66 euros, outre frais et intérêts au taux de 2,10 % à compter du 15 juillet 2022 et vente forcée sur une mise à prix de 200.000 euros

Le créancier poursuivant a fait dénoncer le commandement de payer valant saisie au Trésor Public, par acte d'huissier du 14 et 17 octobre 2022.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 octobre 2022.

Le débiteur a demandé au juge de l'exécution de rejeter comme irrecevables et mal fondées l'ensemble des demandes de la SOFIDER, en l'absence de créance liquide et exigible, déclarer nul le contrat de prêt bancaire signé le 15 octobre 2018, en raison de l'engagement disproportionné du débiteur, dire et juger nul et de nul effet le commandement délivré et juger nulle la déchéance des intérêts prononcée en février 2022, subsidiairement, juger nuls les intérêts réclamés en raison de leur déchéance. A titre infiniment subsidiaire, il a demandé à être autoriser à vente amiablement son bien au prix de 200.000 euros.

C'est dans ces conditions que, par jugement rendu le 22 juin 2023, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Saint-Denis la Réunion a statué en ces termes :

" DEBOUTE M. [I] [R] [Y] de l'ensemble de ses demandes;

MENTIONNE que la créance de La SOFIDER est de 272 621,66 euros (principal, frais, intérêts et autres accessoires),

ORDONNE la vente forcée des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 juillet 2022 publié au Service de la publicité foncière de Saint- Denis le 1er septembre 2022 sous la référence Volume 20228 n° 90,

DIT qu'il y sera procédé, dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente, à l'audience d'adjudication du 28 septembre 2023 à 08 heures 30, à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Denis (salle Viracaoundin),

DIT qu'en vue de la vente, le commissaire de justice saisi à cette fin pourra faire visiter le bien selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec ses occupants, et qu'en cas de nécessité relatée au procès