, 6 janvier 2025 — 2023J00266

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

06/01/2025

JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 juillet 2023.

La cause a été entendue à l’audience du 04 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur [U] [H], Président, - Monsieur [V] [O], Juge, - Monsieur [N] [R], Juge,assistés de : - Madame [B] [P], commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n° 2023J266

ENTRE

- La SARL HOLDING SPORTS ASSET

[Adresse 4] - représenté(e) parMaître [G] [D] Avocat -[G] [Adresse 2]

ET

- La SAS TEMPLE SPORT

[Adresse 1] - représenté(e) par Maître [J] [F] - [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du Code de procédure civile) : 86,98 € HT, 17,40 € TVA,104,38 € TTCCopie exécutoire envoyée le 06/01/2025 à Me [G] [D] AvocatCopie exécutoire envoyée le 06/01/2025 à Me [T] [I]

Rappel des faits :

La SAS TEMPLE SPORT exploite un club de sport sur la commune de [Localité 5], sous l'enseigne commerciale « GYMNESIA CLUB ».

La marque est détenue par la SARL HOLDING SPORTS ASSET qui est également associée minoritaire de la société TEMPLE SPORT.

Le 6 février 2018, la SAS TEMPLE SPORT nomme à sa présidence la société HOLDING SPORTS ASSET et au poste de directeur général M. [N] [D] pour une durée illimitée.

Le 7 mars 2018, les parties signent une concession de la licence de la marque « CLUB GYMNESIA » pour une durée de 3 ans commençant rétroactivement au 1er janvier 2018.

Moyennant le règlement par la société TEMPLE SPORT d'une redevance annuelle de 30 000€ TTC payable au 31 décembre pour les années 2018, 2019 et 2020, au terme des 3 ans la société HOLDING SPORT ASSET s'engage à lui céder la marque pour la somme de 1€.

Ce même jour, par une « convention de Direction générale » pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction, la SARL HOLDING SPORT ASSET s'engage à fournir des prestations de direction générale et de services techniques et marketing à la société TEMPLE SPORT moyennant une rémunération mensuelle de 12 500€ TTC.

La redevance annuelle de 2019 étant restée impayée malgré mise en demeure, par exploit d'huissier en date du 30 juin 2020, la société HOLDING SPORTS ASSET assigne en référé la SAS TEMPLE SPORT aux fins de paiement.

Le 10 juin 2020, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société HOLDING démissionne de la présidence de la société TEMPLE SPORT en invoquant des violations contractuelles dans les relations liant les deux sociétés.

Par ordonnance du 27 octobre 2020, le juge des référés se déclare compétent et condamne cette dernière à payer à la société HOLDING SPORT ASSET la somme de 30 000€ en règlement de la facture de redevance du 31 décembre 2019 outre intérêts au taux majoré prévus par les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce et ce jusqu'à parfait paiement.

Puis, la société TEMPLE SPORT n'ayant pas réglé la dernière redevance annuelle du 31 décembre 2020, par exploit d'huissier en date du 2 mars 2021, la société HOLDING SPORTS ASSET assigne en référé la SAS TEMPLE SPORT aux fins de paiement de sa facture N°2020-12 pour un montant de 30 000€ TTC.

Le juge des référés, par ordonnance en date du 27 avril 2021, considérant que l'urgence n'est pas caractérisée et que le litige excède ses pouvoirs : rejette les demandes, renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond, déboute les parties pour le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, laisse à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de partager les dépens de l'instance.

Le 20 janvier 2023, suite à l’audience interactive du 18 novembre 2022, le tribunal de commerce de Grenoble statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

déboute la SAS TEMPLE SPORT de l'intégralité de ses prétentions, fins et conclusions.condamne la SAS TEMPLE SPORT à payer à la SARL HOLDING SPORTS ASSET la somme de 30 000€ TTC, outre intérêts et taux majorés prévus par les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce et ce jusqu'à parfait paiement.condamne la SAS TEMPLE SPORT à payer à la SARL HOLDING SPORTS ASSET la somme de 3 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;déboute la SARL HOLDING SPORTS ASSET de sa demande de paiement à la SARL CLUB GYMNESIA en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.ordonne l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions ;condamne la société TEMPLE SPORT aux entiers dépens de l'instance.

Le 11 avril 2023, par exploit d’huissier, le jugement est signifié à la SAS TEMPLE SPORT.

Le 21 juin 2023, la saisie attribution diligentée sur le compte bancaire de la SAS TEMPLE SPORT s’avère infructueuse.

Le 26 juin 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’intermédiaire de son avocat, l