chambre 1-12, 10 février 2025 — 2023021788

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023021788

ENTRE :

S.A.R.L. BOULET, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Nantes n° B 334 912 250 Partie demanderesse : assistée de la SELARL PARTHEMA, Me Marie-Pierre L'HOPITALIER, Avocat au Barreau de Nantes, [Adresse 1] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B0242).

ET :

SAS AKANEA AGRO SOFTWARE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Beauvais n° B 804 690 451

Partie défenderesse : assistée du Cabinet NEXO AVOCATS, Me Bérangère PEYRAT, Me Yann BREBAN, Avocat (R165) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS ET LA PROCÉDURE

La Société BOULET est spécialisée dans la vente en gros de primeurs. La société AKANEA AGRO SOFTWARE (ci-après AKANEA) est éditrice de progiciels de gestion d’entreprises.

Le 7 décembre 2018, les parties ont signé plusieurs contrats couvrant :

L’utilisation du progiciel d’ERP Altis Le support d’exploitation serveurs et postes de travail, La maintenance et l’assistance sur Altis,

sur la base d’un cahier des charges détaillé, sur lequel AKANEA s’était qualifiée, cahier devenu un document contractuel.

Le démarrage, à la suite de divers retards, s’est produit le 1 octobre 2019.

Le 14 octobre 2019, BOULET signalait des dysfonctionnements. S’en sont suivis de multiples échanges et travaux, résolvant partiellement les difficultés, plusieurs mises en demeure réciproques, soit pour exiger la résolution de problèmes allégués non-résolus, soit pour réclamer le paiement de factures de travaux allégués finis.

Le 6 avril 2023, BOULET a assigné AKANEA par acte extrajudiciaire devant ce tribunal.

Au cours de la procédure, les parties ont fait appel à un conciliateur.

La conciliation a débouché sur la signature de 2 protocoles d’accord, les 11 et 12 décembre 2023. Les parties se disputent sur la bonne execution de ces protocoles, et sur la résolution de dysfonctionnements restants ou apparus depuis la signature des protocoles.

A l’audience du 4 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, BOULET demande au tribunal de :

SE DECLARER COMPETENT pour connaître de la présente affaire ;

A TITRE PRINCIPAL

CONSTATER que les 9 points visés à l'Annexe 1 du protocole d'accord transactionnel global constituent des dysfonctionnements au regard des engagements contractuels de la société AKANEA AGRO SOFTWARE vis-à-vis de la SARL BOULET ; HOMOLOGUER les protocoles d'accord transactionnel signés les 11 et 12 décembre 2023; ORDONNER à la société AKANEA AGRO SOFTWARE d'intervenir sur le progiciel ALTIS pour résoudre les 4 points non-solutionnés au titre du protocole transactionnel global, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ; ORDONNER à la société AKANEA AGRO SOFTWARE d'intervenir sur le progiciel ALTIS pour résoudre tous les dysfonctionnements signalés depuis la mise à jour effectuée le 15 janvier 2024, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé un délai de 7 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société AKANEA AGRO SOFTWARE à payer à la SARL BOULET la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts.

À TITRE SUBSIDIAIRE

PRONONCER la résolution du contrat d'utilisation du progiciel ALTIS, du contrat support exploitation serveur et postes de travail et du contrat de maintenance et assistance du progiciel, tous les 3 signés le 7 décembre 2018 pour non-respect par la société AKANEA AGRO SOFTWARE de son obligation de délivrance conforme ; DÉCLARER non écrite la clause exonératoire de responsabilité issue du contrat d'utilisation du progiciel ALTIS signé le 7 décembre 2018 entre la société IBL et la SARL BOULET; ORDONNER à la société AKANEA AGRO SOFTWARE de rembourser à la SARL BOULET toutes les sommes versées en exécution des contrats informatiques résolus ; CONDAMNER la société AKANEA AGRO SOFTWARE à verser à la SARL BOULET la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice économique ; CONDAMNER la société AKANEA AGRO SOFTWARE à verser à la SARL BOULET la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice moral.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

PRONONCER la résolution du contrat d'utilisation du progiciel ALTIS, du contrat support exploitation serveur et postes de travail et du contrat de maintenance et assistance du progiciel, tous les 3 signés le 7 décembre 2018 pour non-respect par la société AKANEA AGRO SOFTWARE de son obligation de délivrance conforme

ORDONNER à la société AKANEA AGRO SOFTWARE de rembourser à la SARL BOULET toutes les sommes versées en exécution des contrats informatiques résolus ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

CONDAMNER la société AKANEA AGRO SOFTWARE à verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER