Chambre 2-1 contentieux TDE, 11 février 2025 — 2024049034
Texte intégral
*1DE/06/37/44/74*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11/02/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-1 contentieux TDE
SAS VOLTA TRUCKS AFTERSALES [Adresse 2]
RECOURS CONTRE ORDONNANCE
Partie demanderesse : SA HEPPNER SOCIETE DE TRANSPORTS, [Adresse 3], comparant par Me Stéphane Coulaux, avocat (K192).
Parties défenderesses :
* SAS VOLTA TRUCKS AFTERSALES, [Adresse 2]. * SELAFA MJA en la personne de Me [S] [I], mandataire judiciaire liquidateur de la SAS VOLTA TRUCKS AFTERSALES, présente, assistée de Me Catherine Saint-Ghislain, avocate (L99). * SAS [J] FRANCE, [Adresse 1], comparant par Me
Hélène Clamagirard, avocate (A83).
Faits et procédure
La société [J] est spécialisée dans le secteur du commerce de gros de matériel électronique.
La société Volta Trucks est spécialisée dans la commercialisation de véhicules et d'équipements automobiles électriques.
La société Heppner est quant à elle spécialisée dans le transport et la logistique.
La société [J] a vendu à la société Volta Trucks un transformateur avec accessoires, facturé le 28 septembre 2023, avec une échéance de règlement de la facture au 30 novembre 2023, pour un montant de 139 771,20 € TTC. Il est mentionné sur la facture une date de « départ usine » au 17 avril 2023. Il est constant que le prix du transformateur n'a jamais été réglé par Volta Trucks à [J].
Les conditions générales de vente d'[J] prévoient une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Précédemment, la société Volta Trucks et la société Heppner s'étaient rapprochées aux fins d'installations d'infrastructures électriques sur différents sites d'Heppner en France, et de commandes de véhicules électriques. C'est ainsi notamment qu'un devis avait été émis par Volta Trucks à Heppner, en octobre 2022, pour la fourniture de véhicules électriques et leur maintenance ainsi que pour la réalisation des infrastructures nécessaires sur trois sites d'Heppner, et ce pour un montant de 459 576 €.
Le contrat de ventes conclus entre Volta Trucks et Heppner ne prévoyait pas de clause de réserve de propriété au bénéfice de la société Volta Trucks.
La société Volta Trucks fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par ce tribunal le 2 novembre 2023.
Le 18 novembre 2023 la société Heppner a déclaré une créance de 300 070 € au passif de la liquidation de la société Volta Trucks, au titre des créances d'acomptes versés à Volta Truck, et ce incluant l'acompte versé de 137 879 € évoqué plus avant.
La société [J] a appris que Volta Trucks avait revendu le transformateur objet du litige, avec accessoires, à la société Heppner avant l'ouverture de la procédure judiciaire.
Le 25 janvier 2024, la société [J] a formé auprès du liquidateur judiciaire une requête en revendication de bien portant sur le transformateur vendu à Volta Trucks et demeuré impayé, enjoignant « Me [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Volta Trucks, à restituer à la société Omazabal la somme de 139 771, 20 € correspondant au prix de vente du transformateur avec accessoires selon facture n°235 292 12 du 28 septembre 2023. ».
Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge commissaire a déclaré la requête en revendication recevable, a dit qu'il y avait lieu de faire droit à la demande, et a autorisé « le requérant propriétaire (la société [J]) à reprendre possession de cet actif entre les mains du débiteur ou de toute personne qui l'aurait entre les mains, sous le contrôle du commissaire de justice qui a procédé à l'inventaire ».
L'ordonnance du 25 avril 2024 n'a pas été notifiée à la société Heppner qui n'en a eu connaissance qu'en juillet 2024 à la suite d'un courriel que lui a adressé la société [J].
Le 6 septembre 2024, la société Heppner a formé un recours contre cette ordonnance du 25 avril 2024 aux fins de réformation de ladite ordonnance et de rejet de la demande de revendication du bien formé par la société [J].
Les parties ont été invitées à comparaître en chambre du conseil le 9 décembre 2024.
A l'audience de la chambre du conseil du 9 décembre 2024, le demandeur au recours est représenté par son conseil Me Stéphane Coulaux.
La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [I], mandataire judiciaire liquidateur de la société Volta Trucks, est présente, assistée de Me Catherine Saint-Ghislain.
La société [J] est représentée par Me Hélène Clamagirand.
Le ministère public, représenté par M. Moreau, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations. Il déclare s'en rapporter au tribunal.
A l'issue de cette audience, le tribunal prononce la clôture des débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 11 février 2025 à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Par conclusions en date du 9 décembre 2024, la société Heppn