Chambre 2-4, 5 février 2025 — 2025004074

*1DE/06/37/52/97* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS C.N.A, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 501 612 303) représentée par son président M. [V] [B], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Frédéric Sueur, avocat (J152), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 15 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS C.N.A est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 612 303 et exerce une activité de restaurant, café sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 629 000,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 331 695,00 euros dont 217 388,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 225 072,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [R] en qualité d'administrateur judiciaire.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une indisponibilité passagère du dirigeant et d'un chiffre d'affaires insuffisant.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : remobilisation du dirigeant, renégociations avec les fournisseurs et le bailleur.

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, compte tenu de l'existence de précomptes salariaux.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS C.N.A [Adresse 1] Enseigne : LE BAROUF Activité : Restaurant, café, café-théâtre. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501 612 303

Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE [Z] en la personne de Me [F] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/03/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandatair