Chambre 2-4, 5 février 2025 — 2025004077

*1DE/06/37/56/18* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 5 février 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SARL JULEM, [Adresse 2]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

* M. [I] [C], [Adresse 2], représentant légal, présent. * SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [K] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * SELARL [F] [X] en la personne de Me [J] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire, substitué par Me [W] [F], présente. * Mme [T] [O], [Adresse 1], représentant des salariés,

PROCEDURE

Par jugement en date du 31/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL JULEM, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31/07/2024.

Par jugement en date du 17/04/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. Par jugement en date du 30/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 31/01/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631- 7 du code de commerce. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation. Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 5 février 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des parties au cours de l'audience que tous déclarent être favorables à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Attendu que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit favorable du juge-commissaire, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL JULEM [Adresse 2] Nom commercial : JULEM Activité : Autres commerces de détail en magasin non spécialisé. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838018398 Etablissements :

* [Adresse 3] * RCS Bobigny * RCS Pontoise

pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 31 mars 2025.

Maintient M. Stéphane Catoire, juge commissaire, Maintient la SELARL [S] PARTNERS en la personne de Me [K] [S], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL [F] [X] en la personne de Me [J] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/02/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, Mme Marie-Claire Bizot, Mme Nathalie Buquen, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président