Chambre 2-4, 5 février 2025 — 2025004776

*1DE/06/37/53/41*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 05/02/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL TOUT POUR LE BATIMENT - Sigle: T.P.L.B, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 530 217 660) représentée par son représentant gérant M. [I] [R], demeurant [Adresse 3], non comparant représenté par Me Emmanuel Cosson, avocat (P004), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 17/01/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL TOUT POUR LE BATIMENT - Sigle: T.P.L.B est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530217660 et exerce une activité de travaux de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05/02/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL TOUT POUR LE BATIMENT - Sigle: T.P.L.B n'emploie aucun salarié.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 40 654,00 euros. * le passif s'élève à 113 656,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 250,00 euros indisponibles. * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * manque de soutien financier, * passif trop important. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL TOUT POUR LE BATIMENT - Sigle: T.P.L.B [Adresse 1] Nom commercial : TOUT POUR LE BATIMENT Activité : Travaux de maçonnerie en second oeuvre, électricité en courant fort et faible peinture, rénovation, agencement, plâtrerie, revêtement de sol et de mur, plomberie, climatisation, isolation, marbrerie, pose de mur, plomberie, climatisation, isolation, marbrerie, pose de menuiserie et matériels d'énergie renouvelable ainsi que la vente, l'achat, la location et la distribution de tous produits et matériels non réglementés. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 530217660 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [L] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 17/01/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/02/2025 où siég