Chambre 2-2, 11 février 2025 — 2025006078

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 11/02/2025

Chambre 2-2

Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL LES GRANDES BOUCHES, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS PARIS 2009B07179 / 511 872 582)

* M. [L] [B], [Adresse 3], représentant légal, présent. * M. [C] [U], et M. [D] [K], [Adresse 1], cabinet expert-comptable, présents.

PROCEDURE

Par demande déposée au greffe le 22 janvier 2025, la société LES GRANDES BOUCHES sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, LES GRANDES BOUCHES communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce. Le représentant légal de l'entreprise indique que la société n'a pas fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.

Conformément aux dispositions de l'article R 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 4 février 2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 11 février 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

LES GRANDES BOUCHES a été créée en avril 2009 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous les enseignes Les Résidents et Ecume. Elle a son siège social et ses deux établissements au [Adresse 3].

LES GRANDES BOUCHES a réalisé en 2023 et 2024 (exercices clos le 30 septembre) des chiffres d'affaires de 486.656 € et 398.543 €, avec des résultats nets de +32.620 € et - 6.617 €.

A la date du dépôt de la demande LES GRANDES BOUCHES emploie trois salariés.

LES GRANDES BOUCHES mentionne dans sa demande un actif comptable de 470.367 € composé pour l'essentiel de la valeur des fonds de commerce et droit au bail ainsi que des agencements des deux restaurants. A la date de l'audience, son solde de caisse s'élève à environ 500 € et ses autorisations de découvert disponibles à 8.000 €.

Le passif total déclaré s'élève quant à lui à la somme de 248.266 €, constitué principalement de dettes bancaires à hauteur de 172.161 € ainsi que d'un échéancier TVA avec le SIE de 27.381 €, dont un montant de 6.658 € correspondant à des dettes fournisseurs est exigible. Ce montant exigible s'est réduit à 4.700 € à la date de l'audience, étant précisé que les salaires du mois de janvier ont été régulièrement payés ainsi que les loyers dus au titre du premier trimestre 2025.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, LES GRANDES BOUCHES n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés

LES GRANDES BOUCHES exploite depuis 2009 un premier restaurant (Les Résidents) au [Adresse 3]) et a entrepris juste avant la crise sanitaire d'acquérir le droit au bail d'un autre local situé dans le même immeuble en vue de l'ouverture d'un second restaurant dédié aux produits de la mer (Ecume). Cette acquisition a été intégralement financée par voie d'emprunt pour un montant total de 242.000 €.

Dans le contexte de la crise sanitaire, des emprunts additionnels PGE et BPI Rebond ont également dû être souscrits pour un montant additionnel de 100.000 €.

L'activité a correctement repris à l'issue de la crise sanitaire, sans toutefois permettre de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour absorber le montant des échéances contractuelles des différents emprunts. L'année 2024 a connu une baisse sensible du chiffre d'affaires en raison de diverses difficultés conjoncturelles (consommation en berne, météo, activité très réduite durant les Jeux Olympiques).

Difficultés insurmontables et perspectives

A défaut de restructuration de son passif, LES GRANDES BOUCHES ne sera pas en mesure de faire face au paiement de ses prochaines échéances bancaires et fiscales, ce qui caractérise l'existence de difficultés insurmontables.

Ces difficultés devraient pouvoir être traitées dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde qui permettra la mise en œuvre d'un échelonnement du passif plus cohérent avec la capacité d'autofinancement réelle de la société ainsi que de faire évoluer le positionnement du nouvel établissement qui génère à ce jour un chiffre d'affaires toujours insuffisant pour couvrir ses charges propres.

Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant établissent que la société LES GRANDES BOUCHES pourra payer ses charges courantes pend