Chambre 2-2, 11 février 2025 — 2025004563

*1DE/06/37/58/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11 février 2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-2

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

La SA ACHETER-LOUER.FR, Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS Paris 394 052 211), représentée par son président du directoire M. [I] [Y] [T] [H], [Adresse 5], présent, assisté de Me Dimitri Sonier, avocat du cabinet Charles Russell Speechlys (L180).

* M. [J] [Z], [Adresse 3], membre du directoire, présent. * Mme [P] [O], [Adresse 6], représentant des salariés, présente.

PROCÉDURE

Par demande déposée au greffe en date du 16 janvier 2025, la société ACHETERLOUER.FR, ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, M. [I] [H], président du directoire de la Société, communique les pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Le dirigeant précise que la Société n'a pas fait l'objet de procédure de mandat ad hoc mais qu'une procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du président du tribunal de Paris en date du 18 décembre 2023, désignant la SCP [F] Partners, prise en la personne de Me [G] [F] en qualité de conciliateur.

Conformément aux dispositions de l'article R.621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L.661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 27 janvier 2025.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la Société

La Société est cotée sur le marché Euronext Growth, avec 100 % du capital flottant. A la date des présentes, aucun actionnaire ne dispose de plus de 5% du capital.

Situation active et passive

ACHETERLOUER.FR déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif composé de créances clients pour 239 151€ et un actif disponible de 43 855€ corroboré par les relevés bancaires de Shine et de la Banque Thémis et d'un engagement de tirage sur le fond de dettes REALESTATE TECHNOLOGY OPPORTUNITIES (RETO) pour 145 500€. Le passif total déclaré est de 1 442 071€, dont un passif exigible de 94 781,43€, comprenant :

Une dette bancaire, sous la forme d'une PGE, à hauteur de 243 680€ ; Des dettes fiscales et sociales pour 556 164€, essentiellement soumises à des moratoires ; Des dettes fournisseurs pour 476 786€ pour partie soumises à moratoires.

Le passif exigible à ce jour de 94 781€ comprend des dettes fournisseurs pour 66 311€ et une créance du bailleur pour 28 470€.

Le 24 janvier 2025, le fond RETO a procédé au versement de la somme de 145 500€ qui figure au crédit du compte bancaire de la Société tel que le prouve le relevé de compte remis en audience par le dirigeant et dont le solde s'élève à 145 745,55€. Le montant de l'actif disponible au 24 janvier 2025 s'établit donc à plus de 145 000€ tandis que, aux dires du dirigeant, le passif exigible est demeuré stable, les autres dettes non exigibles ayant fait récemment l'objet de moratoires avec les créanciers : URSSAF, HUMANIS MALAKOFF, etc.

Il en ressort qu'à la date de l'audience, la société ACHETERLOUER.FR n'est pas en état de cessation des paiements.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Au cours du premier semestre 2023, les activités de la Société, qui dépendent en quasi-totalité de la situation des professionnels de l'immobilier, ont connu un fort ralentissement avec une baisse sans précédent des ventes tant dans l'immobilier ancien que neuf, en raison notamment de la baisse du nombre de crédits octroyés par les établissements bancaires et l'augmentation des taux d'intérêts. Ainsi, le produit d'exploitation a baissé de près de 35%, passant de 2,5M€ à 1,6M€ sur la période. La baisse de chiffre d'affaires provenant de l'activité digitale, qui s'établit à 845K€, est en baisse de 42%. Cette activité regroupant l'ensemble des sites internet et applications mobiles, des solutions de e-marketing, d'imagerie 3D et de l'exploitation des bases de données de particuliers en recherche immobilière, représente 69% du chiffre d'affaires du groupe.

L'EBE est passé au premier semestre 2023 à (546K€) contre 42K€ en 2022 ; les mesures d'économie réalisées au sein de l'entreprise n'ont pas permis de contenir la baisse vertigineuse de la rentabilité d'exploitation liée à l'effondrement de l'activité. Par ailleurs, sur le segment de l'immobilier neuf, la crise est accentuée par les retards constatés depuis la crise sanitaire dans la mise en commercialisation de nouveaux programmes, mais aussi l'augmentation des coûts