Chambre 26 / Proxi référé, 4 février 2025 — 24/01401

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/01401 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNNZ

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 04 Février 2025

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 26 MELANTOIS

C/

Monsieur [E] [N]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 26 MELANTOIS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Monsieur [G] [N], gérant associé, et assisté de Me Kenneth FELIHO, avocat au barreau Européen

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [N] [Adresse 2] [Localité 6] Comparant en personne et assisté de Me Sophie ROYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kenneth FELIHO Me Sophie ROYER

Expédition délivrée à :

Par exploits délivrés le 09-04-24 et 10-04-24 , la SCI DU 26 MELANTOIS a fait assigner MME [R] [J] et M. [R] [U] locataires et M. [N] [E] caution devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier , - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation solidaire de MME [R] [J] et M. [R] [U] et M. [N] [E] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 18876.72 euros, au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation , - la fixation de l'indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 50% , - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3000 euros de dommages et intérêts , - la condamnation solidaire de MME [R] [J] et M. [R] [U] et M. [N] [E] au paiement d'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

Par ordonnance du 06-06-24 il a été prononcé la disjonction des demandes relatives à M. [N] [E] afin qu’il puisse bénéficier d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle . L’audience a été appelée au 19-11-24.

Le conseil de la SCI DU 26 MELANTOIS expose ses demandes : - la reconnaissance de la qualité de co-locataire et caution de M. [N] [E] du logement pris à bail le 02-02-22 , - la condamnation solidaire de M. [N] [E] et MME [R] [J] et M. [R] [U] au paiement de la somme de 26221.51 euros au titre des loyers , charges et indemnités d’occupation au 05-11-24 , - la condamnation de M. [N] [E] au paiement de l’ indemnité d’occupation mensuelle de 1042.45 euros , outre les charges locatives , - la condamnation de M. [N] [E] au paiement de la somme de 4000 euros à titre dommages et intérêts , outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens .

Le conseil de la SCI DU 26 MELANTOIS soutient que : Que s’agissant de l’engagement de caution -le nom de M. [N] [E] a été porté sur la première page du bail en qualité de caution et celui-ci a signé le bail en mentionnant “caution solidaire des locataires” , -M. [N] [E] a paraphé l’ensemble des pages du bail sur lequel est apposé 4 initiales , -un acte de cautionnement a été préparé mais il n’a pas été complété par M. [N] [E] qui s’était engagé à le remplir et à le retourner au bailleur , -dans un sms du 22-08-22 , M. [N] [E] reconnaît ses torts et indique qu’il va demander aux locataires de remplir leurs obligations , -dans un sms du 26-08-22 , M. [N] [E] mentionne “j’en assume la responsabilité et me sens redevable de la réparation de ce préjudice” , “il faut donc se débrouiller avec ma participation pour que tous les prochains loyers soient honorés” , “en ce qui concerne les loyers impayés je m’engage à ce qu’ils le soient dans le cadre d’un échéancier crédible que je prendrai entièrement en charge s’il le faut” ;

Que s’agissant de la qualité de locataire -M. [N] [E] a envoyé au bailleur deux chèques de 500 euros en mars 2022 , mois suivant la signature du bail , -M. [N] [E] reconnaît dans un courrier être hébergé par des amis ;

Que s’agissant de la tromperie du défendeur -M. [N] [E] a présenté à la SCI DU 26 MELANTOIS MME [R] [J] et M. [R] [U] en qualité de personnes financièrement solvables et en capacité de souscrire un bail , -sur les dires de M. [N] [E] et la confiance accordée à cet intermédiaire un bail a été conclu le 02-02-22 sans qu’aucun justificatif de solvabilité ne soit demandé, -sans son intervention le bail n’aurait pas été conclu et qu’il s’en est suivi un grave préjudice moral. La SCI DU 26 MELANTOIS rappelle que depuis le dernier courrier de M. [N] [E] du 27-10-23 , ce dernier ne répond plus aux courriers et sms du bailleur .