Chambre 21, 12 février 2025 — 20/01427

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 FEVRIER 2025

Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 20/01427 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UAC4 N° de MINUTE : 25/00047

Compagnie d’assurances BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED prise en la personne de son représentant légal en France SAS [W] [C] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Georges LACOEUILHE avocat de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, substitué par Me Clara HAYAT, avocat de l’AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0105

DEMANDEUR

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT Pôle RCT de l’Hérault [Adresse 3] [Localité 4] non représentée

INTERVENANT FORCÉE

ONIAM [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Sylvie WELSCH, substituée par Me Eloïse BLANC, avocat de la SCP UGGC Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

DEFENDEUR

_______________

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline CARON-LECOQ, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maryse BOYER, greffière.

DÉBATS

Audience publique du 20 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Céline CARON-LECOQ, Magistrat, assistée de Madame Maryse BOYER, greffière.

**************** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS Le 14 septembre 2016, Mme [Y] [F] a subi une intervention chirurgicale de double remplacement valvulaire par bioprothèse, réalisée par Docteur. [W], chirurgien cardiaque. Elle est décédée le [Date décès 2] 2016. Estimant que ce décès était imputable à sa prise en charge, ses ayants droit ont saisi le 09 décembre 2016 la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« CCI ») de la région Languedoc-Roussillon d’une demande d’indemnisation mettant en cause notamment ce professionnel de santé, assuré par la BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED. MM. [H] et [P], désignés comme experts, ont remis leur rapport le 25 octobre 2017. Le 12 décembre 2017, la CCI a ordonné une contre-expertise. Les experts M. [J] et Mme [X] ont déposé leur rapport le 04 mai 2018. Dans son avis du 03 juillet 2018, la CCI de la région Languedoc-Roussillon a estimé que les manquements fautifs du docteur. [W] dont [Y] [F] a été victime ouvre droit à la réparation des préjudices qui en découlent dans la limite de 65%.

La BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED ayant refusé d’adresser aux ayants droit d’[Y] [F] une offre d’indemnisation, ces derniers ont saisi l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») qui s’est substitué à l’assureur en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Sept protocoles d’accord ont été signés, le 29 juillet 2019 avec M. [G] [F], époux de la victime, pour un montant de 20 150 euros, les 27, 29 et 31 juillet 2019 respectivement avec Mmes [A] [F], [O] [I] et [U] [M], filles de la victime, pour un montant de 4 225 euros chacune, les 30 et 31 juillet 2019 respectivement avec MM. [V] et [Z] [I], petits fils de la victime, pour un montant de 2 925 euros chacun, le 31 juillet 2019 avec Mme [U] et M. [K] [M] en leur qualité de représentants légaux de [B] [M], petit fils de la victime, pour un montant de 2 925 euros. Dans ce cadre, l’ONIAM a pris à l’encontre de la BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED deux titres exécutoires, n°3054 émis le 14 novembre 2019 pour un montant total de 38 675 euros (4 225 euros x 3 + 20 150 euros + 2 925 euros x 2) et n°3124 émis le 19 novembre 2019 pour un montant de 2 925 euros. Le 30 janvier 2020, la BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED a fait assigner l’ONIAM devant le tribunal judiciaire de Bobigny notamment aux fins d’annulation des deux titres exécutoires précités. L’ONIAM a, le 18 janvier 2024, fait assigner la caisse primaire d’assurance maladie (« CPAM ») de l’Hérault en intervention forcée. Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 mai 2024, la BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LIMITED demande au tribunal : - De la recevoir en son action, la disant bien fondée ; - A titre principal, de : - juger nuls les titres exécutoires n° 3054 et 3124 émis par l’ONIAM à son encontre ; - débouter l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ; - condamner l’ONIAM à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - A titre subsidiaire, de : - dire que la responsabilité du docteur [W] n’est pas prouvée ; - dire que l’avis rendu le 03 juillet 2018 par la CCI de la région Languedoc-Roussillon est mal fondé ;

- juger nuls les titres exécutoires n° 3054 et 3124 émis par l’ONIAM à son encontre ; - débouter l’ONIAM de l’ensemble de ses demandes reconventionne