6ème CHAMBRE CIVILE, 12 février 2025 — 10/02421

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Février 2025 60C

RG n° N° RG 10/02421 - N° Portalis DBX6-W-B62-K3J2

Minute n°

AFFAIRE :

L’ETAT FRANCAIS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES C/ AMERICAN BUREAU SHIPPING, ABSG CONSULTING INC, ABS GROUP OF COMPANIES

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX la SCP FISHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIÉS Me Bernard GRELON la SELARL LEXYMORE l’AARPI LIBRA AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE.

DEBATS:

A l’audience publique du 11 Décembre 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

L’ETAT FRANCAIS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Delphine ESKENAZI, Me Bernard GRELON, avocats au barreau de PARIS de l’AARPI LIBRA AVOCATS

DEFENDERESSES

AMERICAN BUREAU SHIPPING [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] (ETATS UNIS)

ABSG CONSULTING INC [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 4] (ETATS UNIS)

ABS GROUP OF COMPANIES [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] (ETATS UNIS)

toutes représentées par Maître Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE de la SELARL LEXYMORE, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Marc HENRY de la SCP FISHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 19 novembre 2002, le pétrolier PRESTIGE, battant pavillon de l’État des Bahamas, s’est brisé en deux et a coulé au large de la Galice en Espagne. Il transportait prés de 77 000 tonnes de fioul lourd ce qui a provoqué une pollution courant décembre 2002 jusqu’en décembre 2003 sur les côtes françaises, depuis la côte basque jusqu’à l’estuaire de la Gironde et de façon plus diffuse, jusqu’aux côtes de la Manche.

Par actes judiciaires et extra judiciaires délivrés conformément à la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965, l’État français pris en la personne de l’Agent Judiciaire du Trésor a fait assigner le 26 février 2010 devant le tribunal de céans la société AMERICAN BUREAU SHIPPING, la société ABSG CONSULTING Inc et la société ABS GROUP OF COMPANIES, pour les voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamnées solidairement à payer à l’Agent Judiciaire du Trésor la somme de 67 500 905,92 € à titre de dommages-intérêts, la somme de 50. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. À l’appui de ses demandes, l’État français reprochait à ces sociétés de ne pas avoir détecté la défaillance structurelle importante du ire alors qu’elles avaient pour mission de vérifier la conformité des navires à la réglementation en vigueur en matière de sécurité des navires ainsi que leur navigabilité.

Les sociétés assignées sont toutes liées et leur activité est la classification et la certification des navires. Elles ont pour mission de veiller au respect des règles applicables à la conception, à la construction et à la maintenance des navires, d’évaluer la résistance de la structure des navires ainsi que la viabilité de leur machine. La classification des navires est établie une fois que les experts de la société ont approuvé les plans du navire puis ont effectué une visite du navire.

Le PRESTIGE a été conçu et construit selon les normes ABS de 1973. Il a subi les contrôles et inspections périodiques prévues par les normes ABS pour assurer sa classification et son maintien dans sa classe. La dernière visite, avant son naufrage, avait été effectuée courant mai 2002 et les certifications avaient été délivrées le 25 mai 2002.

Une procédure d’instruction a été suivie par un juge d’instruction du tribunal de CORCUBION en Espagne, étant précisé qu’une information judiciaire contre X du chef de pollution des eaux territoriales par imprudence, négligence ou inobservation des lois, requise par le Procureur de la République de BREST, avait été transmise dans son intégralité au juge d’instruction de CORCUBION suite à une décision du collège EUROJUST. Le juge d’instruction espagnol a désigné un expert pour déterminer les causes de responsabilité possible des différents intervenants dans le naufrage du PRESTIGE. L’expert désigné, M. [R] [L] [K] a déposé son rapport le 28 octobre 2008. L’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel espagnol suite à la clôture de l’instruction suivie au tribunal de CORCUBION.

Par arrêt du 14 janvier 2016, la Cour suprême espagnole a relaxé le capitaine du PRESTIGE du délit de désobéissance grave à l’autorité mais a condamné celui-ci pour le délit d’imprudence contre l’environnement. Sur l’action civile, la Cour suprême a déclaré civilement responsable le capitaine du Pres