6ème CHAMBRE CIVILE, 12 février 2025 — 12/09647

6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 12 Février 2025 61B

RG n° N° RG 12/09647 - N° Portalis DBX6-W-B64-NASO

Minute n°

AFFAIRE :

LE FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION DE 1992 POUR LES DOMMAGES PAR LES HYDROCARBURES C/ SOCIETE AMERICAN BUREAU OF SHIPPING, SOCIETE ABSG CONSULTING INC, SOCIETE ABS GROUP OF COMPANIES

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP DACHARRY & ASSOCIES la SCP FISHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIÉS la SELARL LEXYMORE la SCP VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition: Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 11 Décembre 2024,

JUGEMENT:

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

FONDS INTERNATIONAL D’INDEMNISATION DE 1992 POUR LES DOMMAGES PAR LES HYDROCARBURES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] (ROYAUME UNIS)

représentée par Maître Jean-Serge ROHART de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

AMERICAN BUREAU OF SHIPPING prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] ETATS UNIS

ABSG CONSULTING INC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] ETATS UNIS

ABS GROUP OF COMPANIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] ETATS UNIS

toutes représentées par Maître Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE de la SELARL LEXYMORE, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Marc HENRY de la SCP FISHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 19 novembre 2002, le pétrolier PRESTIGE, battant pavillon de l’État des Bahamas, s’est brisé en deux et a coulé au large de la Galice en Espagne. Il transportait prés de 77 000 tonnes de fioul lourd ce qui a provoqué une pollution courant décembre 2002 jusqu’en décembre 2003 sur les côtes françaises, depuis la côte basque jusqu’à l’estuaire de la Gironde et de façon plus diffuse, jusqu’aux côtes de la Manche.

Par actes judiciaires et extra judiciaires délivrés conformément à la convention de LA HAYE du 15 novembre 1965, l’État français pris en la personne de l’Agent Judiciaire du Trésor a fait assigner le 26 février 2010 devant le tribunal de céans la société AMERICAN BUREAU SHIPPING, la société ABSG CONSULTING Inc et la société ABS GROUP OF COMPANIES, pour les voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamnées solidairement à payer à l’Agent Judiciaire du Trésor la somme de 67 500 905,92 € à titre de dommages-intérêts, la somme de 50. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. À l’appui de ses demandes, l’État français reprochait à ces sociétés de ne pas avoir détecté la défaillance structurelle importante du navire alors qu’elles avaient pour mission de vérifier la conformité des navires à la réglementation en vigueur en matière de sécurité des navires ainsi que leur navigabilité.

Par exploit transmis le 30 octobre 2012 au bureau de notification américain à Seattle, le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 (ci-après le "FIPOL") a assigné les sociétés de droit américain American Bureau of Shipping, ABSG Consulting et ABS Group of Companies (ci-après collectivement "ABS"), dont les sièges sont situés à Houston, devant le Tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de les voir condamner à lui verser la somme de 148.742.717 euros que le FIPOL aurait mise à la disposition des victimes de la pollution causée par le naufrage du "Prestige" en novembre 2002.

Le FIPOL qui a indemnisé les victimes du dommage de cette pollution fondait sa demande récursoire sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour des fautes qu' ABS aurait commises dans le cadre de son activité de société de classification.

Les sociétés assignées sont toutes liées et leur activité est la classification et la certification des navires. Elles ont pour mission de veiller au respect des règles applicables à la conception, à la construction et à la maintenance des navires, d’évaluer la résistance de la structure des navires ainsi que la viabilité de leur machine. La classification des navires est établie une fois que les experts de la société ont approuvé les plans du navire puis ont effectué une visite du navire.

Le PRESTIGE a été conçu et construit selon les normes ABS de 1973. Il a subi les contrôles et inspections périodiques prévue