2ème CHAMBRE CIVILE, 4 février 2025 — 24/07270

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

2ÈME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/07270 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMCG

N° de Minute : 25/

AFFAIRE :

[W], [N] [Z]

C/

[A], [J] [B], [F], [M], [P] [D]

Grosses délivrées le : à Me Anne-Charlotte [Localité 20] Me Pierre CUISINIER Me Jessica LACOMBE Exp délivrée le à AGAAD’HOC

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

LE QUATRE FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état assisté de Madame Bettina MOREL, Greffier

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [W], [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 18] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 8] [Localité 9]

représenté par Maître Pierre CUISINIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [B], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentant légal de [T] [B], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 21] ([Localité 22]) né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 15] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 5] [Localité 10]

représenté par Maître Anne-Charlotte MOULINS de l’AARPI ALTER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [F] [D], tant en son nom personnel qu’ès qualité de représentante légale de [T] [B], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 21] ([Localité 22]) née le [Date naissance 7] 1994 à [Localité 19] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 12] [Localité 11]

représentée par Maître Jessica LACOMBE, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-33063-2024-11512 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [F] [D] et Monsieur [A] [B] se sont unis en mariage le [Date mariage 6] 2016.

Elle a donné naissance le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 21] ([Localité 22]) à l’enfant [T] [B].

Monsieur [W] [Z] a des raisons de penser qu’[T] serait sa fille, ayant entretenu des relations avec la mère de l’enfant à l’occasion d’une séparation du couple en septembre 2017.

Suivant exploits de commissaire de justice en date du 6 août 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de contester la paternité de Monsieur [A] [B] et de voir établir sa paternité sur [T] [B].

L’acte a été délivré à Monsieur [A] [B] et à Madame [F] [D], en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de l’enfant. Il demande avant dire droit la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant et une expertise biologique comparée. Sur le fond, il demande au tribunal de rejeter la présomption de paternité de Monsieur [A] [B], de dire que l’enfant se nommera [T] [Z], de voir ordonner l’exercice conjoint de l’autorité parentale et de condamner Monsieur [A] [B] à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par avis du 4 septembre 2024, le Ministère Public a indiqué ne pas souhaiter intervenir à la procédure.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, Monsieur [A] [B] sollicite la désignation d’un administrateur ad hoc.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 janvier 2025, Madame [F] [D] sollicite de voir déclarer l’action de Monsieur [W] [Z] recevable, de voir procéder à la désignation d’un administrateur ad hoc et d’ordonner la réalisation d’une expertise biologique comparée.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le même jour, Monsieur [W] [Z] sollicite de voir déclarer la demande d’expertise formée devant le juge de la mise en état irrecevable, au motif qu’elle n’est pas de la compétence du juge de la mise en état.

L’affaire a été plaidée à l’audience d’incident du 7 janvier 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Nous, Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Désignons l’association [17] ([14]), demeurant [Adresse 13], en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [T] [B], née le [Date naissance 3] 2019 à Poitiers (Vienne), dans la procédure en contestation de paternité engagée devant le Tribunal judiciaire par Monsieur [W], [N] [Z] ; Disons que l'administrateur ad hoc devra s'assurer que le mineur capable de discernement a été informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant, conformément aux dispositions de l'article 338-1 du Code de Procédure Civile ;

Déclarons recevable la demande d’expertise biologique formée devant le juge