5ème CHAMBRE CIVILE, 4 février 2025 — 23/05228

N° RG 23/05228 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5LJ CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 23/05228 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5LJ

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[H] [Y]

C/

S.A.S.U. LIMITED EDITION 4X4, S.A.S.U. AUTOBILAN [C]

Grosses délivrées le

à Avocats : Me Pierre DAVOUS la SELARL MINERAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [H] [Y] de nationalité Française 25 rue de l’Hermitage, 33200 BORDEAUX FRANCE

représenté par Maître Yasmine DEVELLE de la SELARL MINERAL, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

S.A.S.U. LIMITED EDITION 4X4 67 rue Aristide Briand 69800 SAINT PRIEST FRANCE

représentée par Me Pierre DAVOUS, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 23/05228 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5LJ

S.A.S.U. AUTOBILAN [C] 105 avenue Paul Marcellin 69120 VAULX-EN-VELIN FRANCE

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 mai 2022, monsieur [H] [Y] a acheté à la société par actions simplifiée unipersonnelle LIMITED EDITION 4x4 un véhicule de marque SANTANA, de type S410SJ, immatriculé FB-915-KW, au prix de 7.200 euros.

La société par actions simplifiée unipersonnelle AUTOBILAN [C] avait, préalablement à cette vente, effectué des contrôles techniques sur le véhicule les 17 novembre 2021 et 19 mai 2022.

Soutenant que le véhicule a présenté après la vente, et alors qu’il n’avait parcouru que 1.000 kilomètres, des défaillances du système de freinage et de direction, et qu’il s’est révélé dangereux, par lettre recommandée avec accusé réception délivrée le 9 mars 2023, monsieur [H] [Y] a sollicité auprès de la société LIMITED EDITION 4x4 la restitution du prix de vente et la récupération du véhicule.

Par acte de commissaire de justice délivré les 09 et 13 juin 2023, monsieur [H] [Y] a fait assigner la SASU LIMITED EDITION 4x4 et la SASU AUTOBILAN [C] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la SASU AUTOBILAN [C] n’a pas comparu.

La clôture est intervenue le 27 novembre 2024 par ordonnance du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 novembre 2024, monsieur [H] [Y] sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

à titre principal, de : prononcer la nullité du contrat de vente, ordonner à la société LIMITED EDITION 4x4 de venir récupérer le véhicule en tout lieu où il pourrait être stationné, condamner in solidum la société LIMITED EDITION 4x4 et la société AUTOBILAN [C] à lui restituer la somme de 7.200 euros au titre du prix de vente, condamner in solidum la société LIMITED EDITION 4x4 et la société AUTOBILAN [C] à lui payer la somme de 21.678,46 euros à titre de dommages et intérêts, à titre subsidiaire, de : prononcer la résolution de la vente, ordonner à la société LIMITED EDITION 4x4 de venir récupérer le véhicule en tout lieu où il pourrait être stationné, condamner in solidum la société LIMITED EDITION 4x4 et la société AUTOBILAN [C] à lui restituer la somme de 7.200 euros au titre du prix de vente, condamner in solidum la société LIMITED EDITION 4x4 et la société AUTOBILAN [C] à lui payer la somme de 21.678,46 euros à titre de dommages et intérêts, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule, en tout état de cause, la condamnation in solidum de la société LIMITED EDITION 4x4 et de la société AUTOBILAN [C] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.Monsieur [Y] fonde sa demande de nullité du contrat sur les dispositions des articles 1104, 1128, 1130 et 1137 du code civil, estimant que le contrat est vicié par le dol qui résulte du fait que le vendeur a faussement présenté un véhicule en parfait état et entièrement réparé, à l’aide d’un contrôle technique frauduleux obtenu en collusion avec la société AUTOBILAN [C], et du fait que le vendeur a volontairement omis de produire le contrôle technique réalisé le 17 novembre 2021 mentionnant les défaillances du véhicule. Ainsi, il soutient que l’état du véhicule le rendant dangereux et inutilisable, seulement quelques mois ultérieurement et après n’avoir parcouru qu’une faible distance permet de retenir que le véhicule était déjà défaillant au moment de la vente, le vendeur étant défaillant à démontrer la réalisation des travaux allégués à la suite du premie