Juge libertés & détention, 12 février 2025 — 25/00293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00293 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHTS - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [U] [X]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par Me KERRICH, Cabinet Centaure Avocat,

DEFENDEUR : M. [U] [X] Assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA avocat commis d’office, En présence de Mme [I] [R], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - pas de notification du droit au silence lors de sa garde-à-vue ; - le procès-verbal de fin de garde-à-vue n’a pas été signé par monsieur ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ j’étais en train de travailler et on m’a interpellé, je ne comprends pas comment j’ai atterri ici, je n’ai jamais crée de problème, je leur ai même montré la photocopie de mon passeport”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ──── Dossier n° N° RG 25/00293 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHTS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/02/2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/02/2025 reçue et enregistrée le 11/02/2025 à 9h28 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [U] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS préalablement avisé, représenté par Me KERRICH, Cabinet Centaure Avocat,

PERSONNE RETENUE

M. [U] [X] né le 29 Avril 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA avocat commis d’office, En présence de Mme [I] [R], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 08 février 2025, notifiée le même jour à 13 heures 45, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [U] [X], né le 29 avril 1995 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 11 février 2025, reçue le même jour à 09 heures 28, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [U] [X] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : -l’absence de notification du droit au silence pendant l’audition en garde à vue en violation de l’article 63 du code de procédure pénale -l’absence de signature de l’intéressé du procès-verbal de notification de garde à vue

Le conseil de l’administration indique que l’ensemble des droits ont été notifiés