Juge libertés & détention, 12 février 2025 — 25/00294
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 12 Février 2025
DOSSIER : N° RG 25/00294 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHTU - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [N] [O] alias [W] [Y] né le 16/10/1987 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité marocaine
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Louise DIANA
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me IOANNIDOU Aimila, Cabinet Actis Avocat
DEFENDEUR : M. [Y] [N] [O] alias [W] [Y] né le 16/10/1987 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité marocaine Assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA avocat commis d’office, En présence de Mme [U] [E], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : “ je suis M. [O], pas M. [W] ”.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de la procédure : dans le procès-verbal d’audition de garde-à-vue monsieur n’a pas été informé de son droit de garder le silence ;
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ vous me donnez 24 heures et je quitterai la France, je ne resterai plus ici, s’il vous plaît”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Louise DIANA Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00294 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHTU
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/02/2025 reçue et enregistrée le 11/02/2025 à 9h29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [N] [O] alias [W] [Y] né le 16/10/1987 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité marocaine dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimila, Cabinet Actis Avocat
PERSONNE RETENUE
M. [Y] [N] [O] alias [W] [Y] né le 16/10/1987 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité marocaine né le 16 Octobre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Michel LOKAMBA OMBA avocat commis d’office, En présence de Mme [U] [E], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 08 février 2025, notifiée le même jour à 12 heures 40, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Y] [N] [O], né le 16 octobre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 11 février 2025, reçue le même jour à 09 heures 29, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [Y] [N] [O] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
-l’absence de notification du droit au silence dans le pr