CTX PROTECTION SOCIALE, 11 février 2025 — 21/01550

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4]

N° RG 21/01550 - N° Portalis DB2H-W-B7F-[X]

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[F] [H] [6] Me Agnès BOUQUIN, vestiaire : 1459

Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE 11 février 2025 (Article 384 du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du 11 février 2025

partie demanderesse

Madame [F] [H] Décédée le 27 août 2024 [Adresse 1] [Localité 3] non représentée partie défenderesse

[6] Service contentieux général [Localité 5] comparante en la personne de madame [V] [C] [P], suivant pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Yamina ALIOUCHE Assesseur collège salarié : [K] MOHAMED [J] Greffière : Nabila REGRAGUI

DECISION

Vu l’article 384 du code de procédure civile selon lequel l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du décès d’une partie ;

Attendu que Madame [F] [H] est décédée le 27 août 2024 ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate l’extinction de l’instance introduite par Madame [F] [H] et le dessaisissement du dossier RG N°21/01550

Décision prononcée le 11 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Nabila REGRAGUI Greffière Julien FERRAND Président