PS ctx technique, 12 février 2025 — 24/05060
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
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Copie exécutoire délivrée le : 13.02.2025 à : toutes les parties
Pôle social ■
PS ctx technique
N° RG 24/05060 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6R2U
N° MINUTE : 9 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 12 février 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par M. [F] [V] muni d’un pouvoir spécial (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/016913 du 04/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
à MDPH DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2024,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, PAPP Albert, LAURENT Catherine, assesseurs assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président