Service des référés, 12 février 2025 — 24/57313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57313

N° Portalis 352J-W-B7I-C6BF7

N° : 10

Assignation du : 22 octobre 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 février 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDEURS

Madame [EO] [O] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [C] [G] [Adresse 2] [Localité 3]

La S.C.I. MILANIUM [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [E] [N] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [K] [P] née [J] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [X] [U] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [H] [I] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [L] [B] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [M] [R] [T] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [Z] [NX] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [Y] [F] [Adresse 2] [Localité 3]

Monsieur [A] [W] [Adresse 2] [Localité 3]

représentés par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #R0093

DEFENDERESSE

La S.A.S. LE DOME IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 15 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Mmes [O], [I], [B], [P], [NX] et MM. [U], [S], [T], [F], [W], [G], [N] ainsi que la SCI Milanium sont propriétaires de lots au sein de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 3].

La société Le Dôme Immobilier exerce les fonctions de syndic de l’immeuble.

Par acte du 22 octobre 2024, les copropriétaires ont assigné la société Le Dôme Immobilier devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, afin de voir, au visa des articles 8 et 50 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : désigner M. [V], pris en sa qualité de gérant de la SCI Milanium, à l’effet de convoquer aux frais de la copropriété dans un délai maximal de 60 jours à compter de la décision à intervenir une assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], [Localité 3], qu’il présidera, dans le lieu de son choix, avec l’ordre du jour suivant :1) Election du président de séance 2) Election d'un scrutateur 3) Election du secrétaire de séance 4) Rapport du syndic et du conseil syndical sans vote 5) Approbation des comptes de l'exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et ses annexes 6) Vote du budget prévisionnel 2024 7) Vote du budget prévisionnel 2025 8) Désignation du syndic 9) Désignation du conseil syndical a. Candidature de SCI Milianium, M. [V] b. Candidature de Mme [O] c. Candidature de Mme [I] d. Candidature de M. [F] e. Candidature de M. [W] f. Candidature de M. [N] 10) Montant des marchés et contrats - Consultation du conseil syndical 11) Montant des marchés et contrats - Mise en concurrence 12) Dispense du conseil syndical de mise en concurrence du syndic pour la prochaine assemblée générale 13) Loi ELAN : délégation de pouvoir au conseil syndical 14) Point d'information affaire SDC/Frey 15) Point d'information affaire SDC/Scherr 16) Point d'information sur le droit à la prise (rechargement des véhicules électriques) 17) Réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) a. Décision de principe b. Choix de l'entreprise Eba Prevemtim c. Choix de l'entreprise Enera d. Choix de l'entreprise Mev Techmo e. Choix de l'entreprise Atelier Tiresias Energy Consulting f. Honoraires du syndic g. Mandat au syndic de copropriété pour représenter le syndicat des copropriétaires dans le cadre des démarches à accomplir auprès de l'agence parisienne du climat pour la demande et le versement de la subvention des 5.000 euros à laquelle est éligible le DTG de l'APC h. Modalité de financement et calendrier des appels de fonds 18) Réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) + DPE Titre a. Décision de principe b. Choix de l'entreprise Eba Prevemtim c. Choix de l'entreprise Mev Techmo d. Choix de l'entreprise Atelier Tiresias + 3RC Diagnostic e. Honoraires du syndic en cas de réalisation de travaux f. Modalité de financement et calendrier des appels de fonds 19) Point d'info - Rappel du règlement intérieur, horaires de la gardienne et règles de bonne vie en copropriété 20) Questions diverses

condamner le cabinet Le Dôme Immobilier aux entiers dépens. A l’audience du 15 janvier 2025, les demandeurs maintiennent leurs demandes.

La défenderesse, régulièrement assignée à étude, n’est pas représentée. Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance.

MOTIFS

Sur la demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale

Aux termes de l’article 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 :

« La convocation de