Service des référés, 12 février 2025 — 24/54625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/54625

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ARK

N° : 1

Assignation du : 20 juin et 20 août 2024

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 février 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [B] [T] veuve [M] [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Véronique TRUONG, avocat au barreau de PARIS - #A0437

DEFENDERESSES

La société XL INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 4] (IRLANDE)

La société allemande DOCUMENTA MUSEUM FRIDERICIANUM GmbH [Adresse 5] [Localité 6] (ALLEMAGNE)

représentées par Maître Stéphane DASSONVILLE de l’AARPI BMH AVOCATS BREITENSTEIN HAUSER, avocats au barreau de PARIS - #R0216

DÉBATS

A l’audience du 15 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes de deux contrats de prêts du 1er mars 2017, Mme [T] a prêté à titre gratuit à la société de droit allemand Documenta Museum Fridericianum (ci-après Documenta) deux œuvres de l’artiste [U] [Y] en vue d’une exposition à [Localité 6] en Allemagne du 1er avril au 20 octobre 2017. Les contrats de prêt contiennent une clause attributive de compétence au profit de la juridiction de Kassel.

Les 9 mars et 10 avril 2017, la société Documenta a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société Axa Art Versicherung AG (devenue XL Insurance Company SE), lequel contient une clause compromissoire.

Par courriel du 21 juillet 2017, la société Documenta a informé Mme [T] que des dégradations avaient été constatées par les conservateurs sur l’œuvre sans titre « un jour rouge » et qu’elle avait déclaré le dommage à son assureur.

Par acte du 12 juin 2019, Mme [T] a assigné la société Documenta et son assureur, la société XL Insurance Company SE, devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent en raison de la clause attributive de compétence et de la clause compromissoire désignant les juridictions de Kassel et le tribunal arbitral de Francfort.

Le 21 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision.

Par un arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [T] contre cet arrêt.

Par acte du 20 juin 2024, Mme [T] a assigné les sociétés Documenta et XL Insurance Company SE devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé.

En l’état de ses dernières conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 janvier 2025, elle sollicite, au visa des articles 873 et 1449 du code de procédure civile, 11 et 35 du règlement Bruxelles 1 bis, de : condamner solidairement et à défaut in solidum les sociétés Documenta Museum Fredericianum GMBH et XL Insurance Compagny SE à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de provision ;condamner les sociétés Documenta Museum Fredericianum GMBH et XL Insurance Compagny SE à lui payer chacune la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 15 janvier 2025, la société Documenta demande à la présente juridiction de : In limine litis, sur l’incompétence des juridictions françaises,constater que la demande de provision formée par Mme [T] ne revêt pas un caractère provisoire et n’entretient aucun lien de rattachement territorial avec le juge français ;se déclarer incompétente pour connaitre de l’intégralité des demandes de Mme [T] au profit des tribunaux de Kassel (Allemagne) ;A titre principal,constater que l’obligation objet de la provision revêt un caractère sérieusement contestable compte tenu de la prescription de l’action en indemnisation en droit allemand, ainsi que de l’incertitude concernant la réalité et l’origine d’une telle obligation ;débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes à ce titre ;A titre subsidiaire,constater que le montant de la provision sollicitée par Mme [T] est sérieusement contestable en ce qu’elle est fondée sur une estimation de 2018 fournie par une galerie d’art et que, si les juridictions du fond devaient estimer qu’un dommage est survenu aux œuvres du fait de sa faute, la restauration des œuvres est réalisable ;limiter le montant de la provision sollicitée aux éventuels frais de restauration des œuvres ;En tout état de cause,juger que le versement de la provision sera exclusivement supporté par l’assureur de Documenta, afin de couvrir les dommages invoqués par Mme [T] ;constater que le versement de la provision engendrerait un risque d’irréversibilité anormal pour les sociétés défenderesses ;débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes à son encontre ;ordonner que la so