9ème chambre 2ème section, 12 février 2025 — 24/04566

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 9ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/04566 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RI6

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à Me DELAVENNE-BORREDON

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0131

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [R] [W] [Adresse 4] [Localité 3]

défaillant

Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation du 20 mars 2024 délivrée par la SA BNP Paribas à l'encontre de M. [V] [R] [W],

Vu l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2024,

Vu le jugement du 13 novembre 2024 ordonnant la réouverture des débats et invitant la demanderesse à justifier de l'adresse du défendeur,

Vu les conclusions de désistement d'instance de la demanderesse signifiées le 28 janvier 2025,

Vu l'absence de constitution en défense,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de la demanderesse.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d'instance de la SA BNP Paribas ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la SA BNP Paribas, sauf meilleur accord entre les parties.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT