18° chambre 1ère section, 11 février 2025 — 21/13640

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/13640 N° Portalis 352J-W-B7F-CVKAT

N° MINUTE : 4

contradictoire

Assignation du : 27 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 11 Février 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. SAKKARAH [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0313

DÉFENDERESSE

Société EK RETAIL (société par actions simplifiée) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1141

Décision du 11 Février 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/13640 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 09 Décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 4 avril 2008, la SCI Sakkarah a donné à bail renouvelé à la société [P] Le Goff, aux droits de laquelle est venue la société Ermaniol, des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé à [Adresse 8]. Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2007, pour se terminer le 30 septembre 2016, moyennant un loyer annuel de 35 446 euros HTet HC.

Suivant un jugement rendu le 18 avril 2019, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a fixé le loyer de renouvellement à la somme annuelle de 40 925 euros en principal à compter du 1er janvier 2018. Par jugement en date du 10 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Ermaniol, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 2020, la SELAFA MJA en la personne de Maître [W] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Sakkarah a déclaré sa créance entre les mains de la SELAFA MJA le 27 avril 2020 à hauteur de la somme de 24 770,99 euros, comprenant les loyers et charges du 4 ème trimestre 2019 et du 1er trimestre 2020 au prorata (terme échu de janvier 2020 au 9 mars 2020 au prorata)

Par ordonnance en date du 10 juin 2020, le juge commissaire a notamment autorisé la cession du fonds de commerce situé [Adresse 6] à la société Stevenson And Son avec faculté de substitution au profit notamment de la société Ek Retail, et ce à effet au 9 juin 2020. L’acte de cession a été régularisé en date du 14 janvier 2021 entre la société Sakkarah ès-qualités de bailleur, et la société Ek Retail, cessionnaire. Par courrier du 22 février 2021, le liquidateur a rejeté la créance déclarée par le bailleur à hauteur de la somme de 24 770,90 euros, indiquant notamment : « Votre créance n’est plus justifiée, conformément à l’ordonnance en date du 10 Juin 2020, le cessionnaire a déclaré avoir pris connaissance des clauses de solidarité inversées aux baux commerciaux et faire son affaire personnelle de l’intégralité des sommes dûes au bailleur. Eu égard à ce qui précède, nous vous invitons à vous rapprocher du cessionnaire. » Par courrier en date du 17 mars 2021, le gestionnaire du bien a informé la société Ek Retail qu’elle devait régler les dettes de la société Ermaniol étant indiqué dans la cession qu’elle avait pris connaissance de la clause contractuelle de solidarité inversée et déclaré faire son affaire personnelle de l’intégralité des sommes dues au bailleur.

Par acte extra judiciaire en date du 26 mai 2021, la société Sakkarah a fait signifier à la société EK Retail un commandement visant la clause résolutoire, l’enjoignant de payer la somme de 33 475,85 euros, correspondant à des loyers échus sous l’égide de la société Ermaniol, antérieurement à la cession opérée le 14 janvier 2021au profit de la société EK Retail.

Par courriers en date du 15 juin 2021, l’avocat de la société Ek Retail a adressé une contestation dudit commandement au gestionnaire du bien, à l’huissier mandaté par le bailleur et au conseil de ce dernier.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 27 octobre 2021, la société Sakkarah a fait assigner la société Ek Retail devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de constater l’acquisition de la clause résolutoire visée au commandement du 26 mai 2021, prononcer l’expulsion de la société Ek Retail et la condamner au paiement de diverses sommes.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 juillet 2023, la société