Loyers commerciaux, 12 février 2025 — 23/10891

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/10891 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VQO

N° MINUTE : 1

Assignation du : 10 Août 2023

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert: [P] [Z][2]

[2] [Adresse 7] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT rendu le 12 Février 2025 DEMANDERESSE

S.E.L.A.S. PHARMACIE [Localité 12] [Adresse 8] [Adresse 8]

représentée par Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

Madame [F] [T] [Adresse 6] [Adresse 6]

représentée par Maître Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0102

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Camille BERGER, Greffière lors des débats et de Manon PLURIEL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 15 décembre 1982, Monsieur [H] [W], aux droits duquel vient désormais son ex-épouse Madame [F] [T], a donné à bail commercial renouvelé à la S.N.C. LONGUET ET CIE, aux droits de laquelle vient désormais la S.E.L.A.S. PHARMACIE [Localité 12], des locaux situés au rez-de-chaussée, au premier étage et au sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 8] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 1982 afin qu'y soit exercée une activité de pharmacie d'officine, de laboratoire de produits pharmaceutiques, de laboratoire d'analyses médicales, de parfumerie et d'optique, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 122.400 francs hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le contrat de bail commercial a été renouvelé en dernier lieu par jugement contradictoire du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 décembre 2020 pour une nouvelle durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 2012 moyennant le versement d'un loyer annuel d'un montant de 133.000 euros hors taxes et hors charges.

Par actes d'huissier en date des 3 et 15 février 2021, la S.E.L.A.S. PHARMACIE [Localité 12] a fait signifier à Madame [F] [T] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2021, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 50.000 euros hors taxes et hors charges.

Par acte d'huissier en date du 14 mai 2021, Madame [F] [T] a déclaré à la S.E.L.A.S. PHARMACIE [Localité 12] accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2021, mais s'opposer au loyer de renouvellement proposé.

À défaut d'accord sur le montant du loyer de renouvellement, la S.E.L.A.S. PHARMACIE [Localité 12] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 3 septembre 2021 réceptionnée le 6 septembre 2021, notifié à Madame [F] [T] un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 38.108 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er juillet 2021, puis l'a, par exploit de commissaire de justice en date du 10 août 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de son dernier mémoire signifié par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024 et remis au greffe par RPVA le 13 novembre 2024, la S.E.L.A.S. PHARMACIE [Localité 12] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce, et des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, de :

fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2021 à la somme annuelle de 37.730 euros hors taxes et hors charges correspondant à la valeur locative des locaux ;juger que le dépôt de garantie sera réajusté en conséquence ;condamner Madame [F] [T] au paiement du différentiel représentant le trop-perçu de loyers depuis le 1er juillet 2021, assorti des intérêts au taux légal avec capitalisation desdits intérêts ;condamner Madame [F] [T] à lui payer la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [F] [T] aux dépens ;juger que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit. À l'appui de ses prétentions, la S.E.L.A.S. PHARMACIE [Localité 12] s'oppose à tout sursis à statuer, soulignant que la procédure d'appel relative au précédent jugement du juge des loyers commerciaux du 10 décembre 2020 est sans incidence sur la présente instance.

Sur le fond, elle fait valoir que les locaux sont situés dans un quartier à stat