PCP JCP ACR fond, 12 février 2025 — 24/08494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Maître Hela KACEM

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/08494 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52RS

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 12 février 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. ELOGIE SIEMP, [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS,

à

Madame [M] [T] (décédée), [Adresse 1] - [Localité 2] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 septembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le décès de la défenderesse ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Clara SPITZ, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président