Charges de copropriété, 30 janvier 2025 — 24/05308

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Charges de copropriété

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Charges de copropriété

N° RG 24/05308 N° Portalis 352J-W-B7I-C4T7L

N° MINUTE :

[1]

[1] Copie exécutoire à : -Me Nicolas LEDERMANN

délivrée le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 30 Janvier 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet ADUXIM SAS, S.A.S [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Nicolas LEDERMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1346

DÉFENDERESSE

Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 3]

non-représentée

*** Madame, Elyda MEY, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 18 Avril 2024 par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Juin 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Madame [O] [G] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 2], , sauf convention contraire.

Faite et rendue le 30 Janvier 2025

La Greffière Le juge de la mise en état