9ème chambre 2ème section, 12 février 2025 — 23/02970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 2ème section

N° RG 23/02970 N° Portalis 352J-W-B7H-CZE4N

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

à Me BEZARD FALGAS Me BLANK

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Février 2025

DEMANDERESSE

S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE [Adresse 3]” [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0521

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Daria BLANK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1753

Nous Alexandre PARASTATIDIS, juge de la mise en état, assisté de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

Vu l'assignation du 27 février 2023 délivrée par la SA American Express Carte France à l'encontre de M. [S] [U],

Vu la décision du juge de la mise en état du 22 novembre 2023 ordonnant la suspension de l'instance,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la demanderesse signifiées le 5 février 2025,

Vu l'absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,

Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,

SUR CE

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de la SA American Express Carte France ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

MET les dépens à la charge de la SA American Express Carte France, sauf meilleur accord entre les parties.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT