18° chambre 1ère section, 11 février 2025 — 21/14060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/14060 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMCR

N° MINUTE : 5

contradictoire

Assignation du : 25 octobre 2021

JUGEMENT rendu le 11 Février 2025 DEMANDEURS ET PARTIES INTERVENANTES

Monsieur [U] [E] [Adresse 2] [Localité 10]

Madame [W] [G] [S] [E] [Adresse 7] [Localité 8]

en qualité d’héritiers de Madame [G] [E], décédée le 16 mars 2023

Tous deux représentés par Me Karine KANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1438

DÉFENDERESSE

Société GOMES SAS [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Me Charlotte LOCHEN BAQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G593, et par Maître Caroline BRETAGNOL, avocat au barreau de Brive la Gaillarde, avocat plaidant,

Décision du 11 Février 2025 18° chambre 1ère section N° RG 21/14060

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédactrice : Diana SANTOS CHAVES

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2024, tenue en audience publique devant Madame Diana SANTOS CHAVES, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 11 février 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2013, [G] [E] a consenti à l'EURL ACCEA, aux droits de laquelle est venue la SAS Home & Intérieurs au terme d’un avenant du 1er octobre 2016, un renouvellement de bail commercial portant sur des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 5] ([Adresse 1]), à destination de « boutique », pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2012, moyennant un loyer initial de 15.600 euros par an en principal, payable trimestriellement à terme d'avance.

Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2018, [G] [E] a fait signifier à la société Home & Intérieurs un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pour dénégation du statut des baux commerciaux, à effet au 31 juillet 2021, au motif d'un défaut d'immatriculation de la société Home & Intérieurs au registre du commerce et des sociétés.

Par acte extrajudiciaire du 25 octobre 2019, la société Home & Intérieurs a fait signifier à [G] [E] un acte de cession de son fonds de commerce intervenu par acte sous seing privé du 31 août 2019 au bénéfice de la SAS Gomes.

La bailleresse a sollicité, sans succès, la restitution de son bien auprès de la société Gomes.

Le 25 octobre 2021, [G] [E] a fait assigner la société Gomes devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment de voir ordonner la validation du congé sans offre de renouvellement donné pour le 31 juillet 2021 et fixer une indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 3.709,72 euros par mois à compter du 1er août 2021 et jusqu'à libération des lieux.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er mars 2022, [G] [E] demande au tribunal, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et 1103 du code civil, de : « Débouter la société GOMES de l’ensemble de ses prétentions, et constater qu’elle n’est pas fondée à bénéficier du statut des baux commerciaux, Ordonner la validation du congé sans offre de renouvellement donné par Madame [G] [E] à la société HOME ET INTÉRIEUR pour le 31 juillet 2021. Fixer l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 3 709,72 à compter [du] 1er août 2021 jusqu’à la libération effective des locaux. Condamner la société GOMES à payer à Madame [G] [E] la somme de 20.000€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédures civile. Condamner la société GOMES aux entiers dépens. »

Aux termes de ses conclusions en réponse, notifiées par voie électronique le 6 avril 2022, la société Gomes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, de : « DIRE ET JUGER que le congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d’éviction en date du 31 octobre 2018 est nul, DIRE ET JUGER que la cession du fonds de commerce entre la société HOME & INTERIEUR et la société GOMES est opposable à Madame [G] [E], DIRE ET JUGER que le bail commercial en date du 1er août 2002 renouvelé le 21 février 2013 s’est valablement poursuivi avec la SAS GOMES, CONDAMNER Madame [G] [E] à payer à la société GOMES la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens. REJETER toute autre demande ».

La clôture de l