Référés Cabinet 4, 7 février 2025 — 24/03018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 13 Décembre 2024 prorogée au 07 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Octobre 2024

N° RG 24/03018 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DIW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 14] 2 sis [Adresse 7], prise en la personne de son syndic en exercice la société Gestion Méditerranée (LA COMTESSE IMMOBILIER), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Constructeur non réalisateur de la SCI [Adresse 12] DE [Adresse 9]

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE (ICI) , dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Cécile CRISANTI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur Dommages Ouvrages de la SCI LES [Adresse 16] DE [Adresse 9]

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LES TERRASSES DE FIGUEROLLES est une société civile immobilière de construction-vente.

Elle a réalisé un ensemble immobilier à usage d’habitation, composé de 8 bâtiments, réalisés en trois tranches, sis [Adresse 6] et [Adresse 8].

Au titre de cette opération de construction, la SCI LES TERRASSES DE FIGUEROLLES avait souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD, une police d’assurance dommages-ouvrage.

Sont notamment intervenus à la construction : - Monsieur [C] [D], architecte, maître d’œuvre de conception, assurée auprès de la MAF, - la société INGEROP, intervenue en qualité de maître d’œuvre d’exécution, assurée auprès de la société ABEILLE SANTE & IARD ; - la société STAM, en qualité d’entreprise générale, titulaire du lot gros œuvre, assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE ; - la société ALPES SANITHERM, assurée auprès de la SA AXA France IARD, titulaire du lot chauffage – plombage – sanitaire – VMC ; - la société ALP PLAC, désormais radiée du RCS, sous-traitante de la société STAM au titre du lot cloison – doublage – faux – plafonds, assurée auprès de la SA AXA France IARD ; - la société PB MENUISERIE (PLASTIC BOIS), sous-traitante de la société STAM, titulaire du lot menuiseries intérieures – séparatifs de balcons, assurée auprès de la société GAN ASSURANCES ; - la société SOCOTEC CONSTRUCTION, intervenue en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la SA AXA France IARD.

Les 142 appartements sont équipés de chaudières individuelles à gaz à condensation, dont les fumées sont évacuées par des colonnes communes dénommées conduits 3CEP.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 30 août 2023, la société LA COMTESSE IMMOBILIER, syndic de la copropriété, a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la SA ALLIANZ IARD, portant sur l’absence de trappes de visite permettant d’accéder au syphon des conduits 3CEP, évacuant les fumées des chaudières individuelles à gaz à condensation, équipant les 142 logements de l’ensemble immobilier litigieux (bâtiments D, E, F, G et H), dont l’entretien est, à ce jour, assuré par la société ENGIE HOME SERVICES, d’une part, et d’autre part, sur l’émanation de monoxyde de carbone, ayant conduit à installer une trappe dans le bâtiment F.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 octobre 2023, la SA ALLIANZ IARD a refusé sa garantie.

*

Par ordonnance de référé d’heure à heure du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 24 novembre 2023, cette juridiction a ordonné une expertise confiée à [M] [V].

Par ordonnance de remplacement d’expert du 28 novembre 2023, [L] [W] a été désigné aux lieu et place de [M] [V].

Par ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 22 mars 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à [C] [D], à la MAF en sa qualité d’assureur de [C] [D], à la SAS PB MENUISERIE, à la SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SAS PB MENUIESERIE, à la SAS ALPES SANITHERM, à la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, à la SA AXA Fra