Référés Cabinet 4, 7 février 2025 — 24/02776
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 13 Décembre 2024 prorogée au 07 Février 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Octobre 2024
N° RG 24/02776 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BGV
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. de l’immeuble [Adresse 14], prise en la personne de son syndic en exercice la société INTESA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Commune [Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de son maire en exercice,
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DU PAYS D’[Localité 16] - SEM FACONEO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [C] [Y] [I] [W], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [Y] [I] [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. AXIOLIS, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
Société QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé [Adresse 8], la succursale en France, prise en son établissement principal en France, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société AXIOLIS
non comparante
S.A.S. SOCIETE MACONNERIE TERRASSEMENT LOCATION - SMTL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON
S.A.S. SMA COURTAGE - FILHET ALLARD ET CIE, dont le siège social est sis [Adresse 20], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON
Madame [V] [U] née le 14 Mai 1984 à [Localité 16], demeurant [Adresse 18]
représentée par Me Pierre CAVIGLIOLI, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [H] [N] né le 28 Juillet 2001 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 6]
non comparant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Compagnie d’assurances SMA SA , dont le siège social est sis [Adresse 15] , prise en la personne de son représentant légal , prise en sa qualité d’assureur de la société SMTL
représentée par Maître Jean baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocats au barreau de TOULON
EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 13], a été géré jusqu’à l’assemblée générale du 14 mars 2022 par la société COGESTIM devenue FONCIA, puis depuis par la société INTESA IMMOBILIER. Le 8 décembre 2022, sur le fondement d’un rapport d’expertise ordonnée par le tribunal administratif de MARSEILLE du 02.12.2022, un arrêté de mise en sécurité – procédure urgente a été rendu par la Mairie d’[17], impartissant sans délai la neutralisation des réseaux et l’évacuation de l’immeuble et, sous une semaine, la réalisation de travaux de confortement et de mise en sécurité.
Par courrier du 31 janvier 2023, la Commune a mis en demeure la copropriété de se conformer à l’arrêté précité et de réaliser les travaux de confortement provisoires.
Faute d’exécution de l’intégralité des préconisations par le syndicat des copropriétaires, la Mairie d’[Localité 16] s’est substituée, selon arrêté du 23 mai 2023, au syndicat des copropriétaires pour réaliser les travaux de mise en sécurité urgents et nécessaires à la sortie du péril imminent.
Elle a mandaté : - La SARL AXIOLIS, bureau d’études, pour une mission de maîtrise d’œuvre (bon de commande BC23/202381004 en date du 10 mai 2023), - La SAS SMTL, constructeur (bon de commande BC23/202381003 en date du 21 avril 2023).
Par arrêté en date du 22 novembre 2023, il a été prononcé la mainlevée de l’arrêté de péril.
Se prévalant de désordres consécutifs à ces travaux, suivant actes de commissaires de justice en dates des 08, 13, 17 et 19.06.2024, 09.07.2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12], a assigné : 1 - la société AXIOLIS, SARL, 2 - La société QBE EUROPE SA/NV, société anonyme de droit belge (en qualité d’assureur de la société AXIOLIS), 3 – la société SMTL – SOCIETE MACONNERIE TERRASSEMENT LOCATION, SAS, 4 – la société SMA COURTAGE – FILHET ALLARD & CIE, SAS (assureur de la société SMTL), 5 –