4ème Chambre Cab E, 12 février 2025 — 22/02002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab E

JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2025

N° RG 22/02002 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZV2H

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] / [T]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 05 Décembre 2024

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 12 Février 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales

Madame GRANGER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [I] [V] épouse [T] née le 09 Mai 1973 à DIJON (COTE-D’OR)

5 Chemin des Bessons Résidence Le Grand Large 13014 MARSEILLE

représentée par Maître Alexandra MISSIRLI-MONNERET de la SCP MONNERET- MISSIRLI, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [T] né le 28 Septembre 1968 à MAKOUDA (ALGERIE)

2 rue Aimé Césaire Cap Collineo MA 22 13014 MARSEILLE

représenté par Maître Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocats au barreau de MARSEILLE

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[D] [T] et [I] [V] se sont mariés le 10 février 2007 à SORGUES (VAUCLUSE).

De cette union sont issus deux enfants : - [B] [T], né le 7 décembre 2008, à Marseille,8ème arrondissement, - [K] [T], née le 12 mai 2010, à Marseille,12ème arrondissement.

Par acte d'huissier en date du 17 janvier 2022, [I] [V] a assigné son époux en divorce sans préciser le fondement juridique de sa demande et a formulé des demandes sur mesures provisoires.

[D] [T] a constitué avocat.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 2 juin 2022, le juge de la mise en état a notamment : -attribué la jouissance du domicile conjugal et mobilierdu ménage à l'époux à titre gratuit à charge pour lui d'assumer le remboursement du crédit immobilier de payer les taxes -attribué la jouissance des véhicules renault clio et renault captur à l'époux et la jouissance du véhicule ford C max à l'épouse -ordonné la remise des vetements et objets personnels -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours -constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale -ordonné une mesure d'enquete sociale -fixé la résidence des enfants au domicile de la mère -accordé au père un droit de visite et d'hébergement élargi -fixé la contribution paternelle à la somme de 270 euros par mois et par enfant.

Par ordonnance rectificative en date du 4 juillet 2023 le juge aux affaires familiales de Marseille a rectifié l'ordonnance précitée affectée d'une erreur matérielle et remplacé la mention à titre gratuit par la mention à titre onéreux concernant l'attribution de la jouissance du domicile conjugal.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2024, auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [I] [N] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et outre l'application de ses conséquences légales : -condamner l'époux à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de prestation compensatoire, -constater l'exercice conjoint de l'autorité parentale, -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, -réserver le droit de visite et d'hébergement du père, -fixer la contribution paternelle à la somme de 550 euros par mois et par enfant.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2023, auxquelles il y a également lieu de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions [D] [T] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et outre l'application de ses conséquences légales: -débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire et à titre subsidiaire la réduire à de plus justes proportions et en tout état de cause inférieure à un capital de 10.000 euros sur huit années, -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale, -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, -accorder au père un droit de visite et d'hébergement du samedi 10h au dimnache 17 h outre la moitié des vacances scolaires avec un fractionnement par quinzaines l'été pendant quatre mois puis durant quatre mois, les semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi entrée des classes outre la moitié des vacances scolaires avecc un fractionnement par quinzaines l'été A l'issue de cette période, un droit de visite élargi les semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi entrée des classes ;les semaines impaires du mardi sortie des classes au mercredi 18h outre la moitié des vacances scolaires