CTX PROTECTION SOCIALE, 20 janvier 2025 — 23/01581

Pôle social - N° RG 23/01581 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGU

Copies certifiées conformes  délivrées, le :

à : - Mme [R] [L] - [6]

N° de minute : 25/00087

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 20 JANVIER 2025

N° RG 23/01581 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGU

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

Mme [R] [L] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[6] Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par M. [W] [S], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [M] [X], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Janvier 2025, la décision a été rendue sur le siège

Mme [R] [L] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 novembre 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [5], saisie par courrier daté du 21 juillet 2023, en contestation de la notification d’un indu de 648,72 euros au titre d’indemnités journalières perçues à tort sur la période du 04 janvier 2023 au 19 mars 2023 alors que son employeur maintenait son salaire.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par courriel du 16 janvier 2025, Mme [L] a informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse ayant fait droit à sa demande.

Appelée à l’audience du 20 janvier 2025 après un renvoi, Mme [L] n’est ni présente, ni représentée.

En défense, la caisse, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de Mme [L].

Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [L] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue sur le siège, insusceptible de recours ;

CONSTATE le désistement de Mme [R] [L] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/01581 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXGU, l’opposant à la [5] ;

DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [R] [L], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE