CTX PROTECTION SOCIALE, 28 janvier 2025 — 23/00090

Pôle social - N° RG 23/00090 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDRF

Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [V] [Z] - [Adresse 8] N° de minute : 25/00153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE MARDI 28 JANVIER 2025

N° RG 23/00090 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDRF

Code NAC : 88M

DEMANDEUR :

Mme [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

[9] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Mme [T] [F], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, M. [N] [M], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 28 Janvier 2025, la décision a été rendue sur le siège. Madame [V] [Z] a, par courrier du 13 janvier 2022, reçu au greffe le 17 janvier 2023, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision de la [6] ([5]) de la [Adresse 7] ([10]) des Yvelines en date du 17 novembre 2022, ayant confirmé - après recours administratif préalable obligatoire (RAPO) du 20 juin 2022 - le bien-fondé de la décision en date du 12 mai 2022 de refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de son complément de ressources, sollicités le 28 mars 2022. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction. À l’audience en date du 28 janvier 2025, Mme [Z], comparante en personne, indique au tribunal se désister de son instance. En défense, la [11], représentée par son mandataire, indique accepter le désistement. Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Mme [Z], emportant extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision insusceptible de recours, prise sur le siège CONSTATE le désistement de Madame [V] [Z] de l'instance enrôlée sous le N° RG 23/00090 - N° Portalis DB22-W-B7H-RDRF, l’opposant à la [Adresse 8] ;

DIT que ce désistement est parfait ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [V] [Z], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE