CTX PROTECTION SOCIALE, 20 janvier 2025 — 24/00782

Pôle social - N° RG 24/00782 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDEE

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - M. [S] [L] [K] [F] - [6]

N° de minute : 25/00088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 20 JANVIER 2025

N° RG 24/00782 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDEE

Code NAC : 88E

DEMANDEUR :

M. [S] [L] [G] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

[6] Département juridique [Adresse 4] [Localité 2]

représentée par M. [Z] [T], muni d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendan Monsieur [E] [M], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 20 Janvier 2025, la décision a été rendue sur le siège

M. [S] [L] [G] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 17 mai 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la [5] (ci-après la caisse), prise lors de sa séance du 14 mars 2024, confirmant le bien-fondé de la décision en date du 27 décembre 2023, lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail observé sur la période du 29 novembre 2023 au 05 décembre 2023, l’avis d’arrêt de travail étant parvenu à la caisse postérieurement à la période prescrite.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Par courriel du 14 janvier 2025, M. [F] a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action, précisant que la caisse a fait droit à sa demande de versement des indemnités journalières.

Appelé à l’audience du 20 janvier 2025, M. [F] n’est ni présent, ni représenté.

En défense, la caisse, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de M. [F].

Il convient en conséquence de constater que le désistement de M. [F] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance et de l’action.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision rendue sur le siège et insusceptible de recours :

Constate le désistement de M. [S] [L] [G] de l'instance et de l’action enrôlée sous le N° RG 24/00782 - N° PORTALIS : DB22-W-B7I-SDEE l’opposant à la [5] ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE