6ème Chambre Cabinet D, 12 février 2025 — 23/07109

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 12 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/07109 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNYL / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [T] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U]-[N] [T] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Manon DUARTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008408 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Madame [L] [O] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 2] [Localité 8] défaillant

1 G Me Manon DUARTE 1 EX M. [T] IFPA 1 EX MME [O] IFPA

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [U]-[N] [T] et Madame [L] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 10] (Roumanie), sans indication d’un contrat de mariage préalable dans l’acte étranger.

Un enfant est issu de cette union : - [U] [T] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] (94).

Par acte d’huissier en date du 02 novembre 2023, Monsieur [U]-[N] [T] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de CRETEIL d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 251 du code civil, donc sans énoncer le fondement de sa demande en divorce.

Par ordonnance réputée contradictoire du 07 mai 2024, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment : - attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal (bien locatif), - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel avec un droit de visite au profit du père, - fixé la contribution du père à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 75 euros par mois, - renvoyé l’affaire à la mise en état du 11 septembre 2024 afin de permettre à Monsieur [U]-[N] [T] de conclure sur le fondement du divorce.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 04 septembre 2024 à l’épouse, Monsieur [U]-[N] [T] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition se liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2022, - dire qu’il ne conservera pas l’usage de son nom marital après le divorce, -prononcer la révocation des donations et autres avantages matrimoniaux, -attribuer à l’épouse le droit au bail du domicile conjugal, -ordonner l’exercice en commun de l’autorité parentale, - fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère avec un droit de visite et d’hébergement à son profit, - fixer le montant de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 75 euros par mois, - dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2024. A l’issue la décision a été mise en délibéré au 12 février 2025 par mise à disposition au greffe.

Madame [L] [O] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée à étude, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance sur mesures provisoire en date du 07 mai 2024

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [U]-[N] [T] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10] (Roumanie)

et de Madame [L] [O] née le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (Roumanie)

mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 10] (Roumanie),

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article 1082 du code de procédure civile;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er janvier 2022,

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint,

ATTRIBUE à Madame [L] [O] les droits locatifs de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 8],

DONNE ACTE à l’époux de ce qu'il a déféré aux exigences de l'article 252 du code civil,

Sur les mesures concernant l’enfant :

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée conjointement,

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux par