1ère CHAMBRE - Cabinet K, 11 février 2025 — 23/06963

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 11 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/06963 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UUXH AFFAIRE : [S] [W] C/ [P] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

1ère CHAMBRE - Cabinet K

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

Statuant par application de l’article L 213.3 du Code de l’Organisation Judiciaire, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [S] [W] née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 24], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Delphine MONTBOBIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1600, Me Léa CASTELLON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire :

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 26], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 289

Clôture prononcée le : 14 Novembre 2024 Débats tenus à l’audience du : 10 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 11 Février 2025 Jugement prononcé à l’audience du 11 Février 2025, par mise à disposition au greffe

1 G + 1 EX Me Léa CASTELLON 1 G + 1 EX Me Véronique WEISBERG /

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [W] et M. [P] [M] se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 25].

Préalablement à leur union, ils ont signé le 27 juin 2005 un contrat de mariage devant Maître [G], notaire à [Localité 19] (93), les plaçant sous le régime de la séparation de biens.

[C] [M] est née de leur mariage le [Date naissance 13] 2007.

Par acte authentique établi le 25 août 2011 par Me [U] [Y], notaire à [Localité 23], les époux ont acquis la toute propriété indivise, à concurrence de la moitié chacun en pleine propriété, d’un bien immobilier situé à [Adresse 21], cadastré section E n° [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], lots n° 47 (appartement comprenant une entrée, salle de séjour, deux chambres, cuisine avec cellier, salle de bains, WC et débarras), [Cadastre 6] (une cave) et [Cadastre 12] (un emplacement de voiture au sous-sol), moyennant le prix de 182 990 euros.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 30 mai 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment - attribué à M. [P] [M] la jouissance du domicile conjugal sis à [Adresse 21] à titre gratuit pendant la durée de la procédure, - dit que M. [P] [M] assumera les charges afférentes au logement familial, supportera les charges de copropriété et la taxe foncière, et assumera le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au bien indivis, - fixé la résidence de l’enfant chez la mère.

Par un jugement rendu le 8 juin 2020, signifié le 22 septembre 2020. le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Créteil a notamment prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - fixé les effets du divorce au 30 mai 2017, - fixé la résidence de l’enfant chez la mère et la contribution du père à 300 euros par mois.

Le divorce a été transcrit sur les actes d’état civil le 4 décembre 2020.

Engagement de la procédure au fond Par acte d'huissier en date du 24 septembre 2023, Mme [S] [W] a fait assigner M. [P] [M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil.

En demande,

Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives notifiée par voie électronique le 30 septembre 2024, Mme [S] [W] sollicite en substance du tribunal de - ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, commettre un notaire pour y procéder et un juge pour les surveiller, - juger que Mme [S] [W] est redevable de la moitié des taxes foncières relatives au bien indivis réglées par M. [P] [M] depuis le 30 mai 2017 ; qu’elle est redevable de la moitié des échéances des trois crédits immobiliers souscrits pour l’acquisition et réglés par M. [P] [M] à compter du 30 mai 2017, que Mme [S] [W] est redevable de la moitié des charges de copropriété à l’exception des charges récupérables, des cotisations d’assurances et des taxes d’habitation à compter du 30 mai 2017 ; - dire que M. [P] [M] et redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 22 octobre 2020, date à laquelle le divorce est devenu définitif et où la jouissance gratuite a cessé, - débouter M. [P] [M] de sa demande de créance de 71 000 euros, - désigner un notaire, - ordonner la vente sur licitation du bien indivis et fixer la mise à prix à la somme de 300 000 euros sans faculté de baisse en cas d’enchère déserte. Mme [S] [W] expose que les démarches amiables pour tenter de réaliser le partage amiable sont restées vaines ; que si les parties se sont rapprochées sur certains points, elle conteste la créance de 71 000 euros au titre des paiements des crédits antérieurs au 30 mai 2017 invoquée par M. [P] [M] et dont il ne justifie pas. Elle sollicite la